Libre choix de son statut à l''état civil après le divorce ou décès de son conjoint. - Die Petitionen
Libre choix de son statut à l''état civil après le divorce ou décès de son conjoint.
Öffentliche Petition Nr.2978
Petent: Philippe Cravatte
Ziel der Petition
Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l'état civil après un divorce ou le décès de son conjoint. De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de son conjoint.
Begründung der Petition
Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 68 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
68 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
13/12/2023
Öffnung der Unterschriftensammlung
26/01/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
06/05/2024
Beendigungsbescheid
30/04/2024
Die öffentliche Petition Nr. 2978 wurde am 30-04-2024 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
13/03/2024
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
13/03/2024
Die öffentliche Petition Nr. 2978 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-03-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 68
13/03/2024
Gültige Online-Unterschriften: 68
08/03/2024
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2978 ist am 08-03-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 68
26/01/2024
Die öffentliche Petition Nr. 2978 kann ab dem 26-01-2024 unterschrieben werden
25/01/2024
Zulässigkeitsbescheid
25/01/2024
Die öffentliche Petition Nr. 2978 wurde am 25-01-2024 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 26-01-2024 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 07-03-2024 um 23:59
24/01/2024
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 24-01-2024 betreffend die Petition Nr. 2978 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
13/12/2023
Die öffentliche Petition Nr. 2978 wurde am 13-12-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Libre choix de son statut à l'état civil après le divorce ou décès de son conjoint. Ziel der Petition: Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l'état civil après un divorce ou le décès de son conjoint. De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de son conjoint. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ.
