Öffentliche n°2978

Petitionär/in: Philippe Cravatte

Libre choix de son statut à l’état civil après le divorce ou décès de son conjoint.

Ziel der Petition

Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l’état civil après un divorce ou le décès de son conjoint. De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de ... mehr

Beweggründe für die Petition

Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ. ... mehr

abgelaufen  07.03.2024
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Verlauf dieser Petition

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13.03.2024

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

13.03.2024

Die öffentliche Petition Nr. 2978 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-03-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 68

13.03.2024

Gültige Online-Unterschriften: 68

08.03.2024

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2978 ist am 08-03-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 68

26.01.2024

Die öffentliche Petition Nr. 2978 kann ab dem 26-01-2024 unterschrieben werden

25.01.2024

Zulässigkeitsbescheid

25.01.2024

Die öffentliche Petition Nr. 2978 wurde am 25-01-2024 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 26-01-2024 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 07-03-2024 um 23:59

24.01.2024

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 24-01-2024 betreffend die Petition Nr. 2978 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

13.12.2023

Die öffentliche Petition Nr. 2978 wurde am 13-12-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Libre choix de son statut à l’état civil après le divorce ou décès de son conjoint.

Ziel der Petition: Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l’état civil après un divorce ou le décès de son conjoint.

 

De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de son conjoint.

 

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ.