Réévaluation des mesures de protection actuelles envers les victimes de violences - Die Petitionen
Réévaluation des mesures de protection actuelles envers les victimes de violences
Einfache Petition Nr.2946
Petent: Myriam Alexandra Dos Santos
Text der Petition
La pétition vise à sensibiliser les autorités sur la nécessité de mettre en place des mesures plus protectrices pour les victimes de violences. L'objectif est de créer un environnement de confiance pour signaler les abus. Pour garantir une meilleure compréhension des besoins spécifiques de chaque situation et tout en respect du principe de doute, il n'est pas vain à proposer des formations supplémentaires en matière de violences pour les agents de police. De plus, il est indispensable de réviser et d'adapter les moyens de preuve en matière de violence et d'abus pour garantir un système juridique visant l'amélioration de l'établissement de la preuve en vue de mener à une procédure juste et équitable. Des proposes à ce sujet seraient notamment la collecte d'autres preuves ou le recours à des experts psychiatriques en traumatologie pour évaluer les conséquences psychologiques des abus au lieu de s'attendre à ce que les victimes consultent un médecin dans les plus brefs délais.
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
30/04/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
13/09/2024
Beendigungsbescheid
11/09/2024
Die einfache Petition Nr. 2946 wurde am 11-09-2024 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
08/07/2024
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
24/06/2024
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2946 liegt vor, am 24-06-2024
Minister: Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
06/05/2024
Eine Stellungnahme wurde am 06-05-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 2946 angefragt
Minister: Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
30/04/2024
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 2946, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 30-04-2024
Link zur öffentlichen Petition Nr. 2946
Réévaluation des mesures de protection actuelles envers les victimes de violences
Einfache Petition Nr.2946
Petent: Myriam Alexandra Dos Santos
Text der Petition
La pétition vise à sensibiliser les autorités sur la nécessité de mettre en place des mesures plus protectrices pour les victimes de violences. L'objectif est de créer un environnement de confiance pour signaler les abus. Pour garantir une meilleure compréhension des besoins spécifiques de chaque situation et tout en respect du principe de doute, il n'est pas vain à proposer des formations supplémentaires en matière de violences pour les agents de police. De plus, il est indispensable de réviser et d'adapter les moyens de preuve en matière de violence et d'abus pour garantir un système juridique visant l'amélioration de l'établissement de la preuve en vue de mener à une procédure juste et équitable. Des proposes à ce sujet seraient notamment la collecte d'autres preuves ou le recours à des experts psychiatriques en traumatologie pour évaluer les conséquences psychologiques des abus au lieu de s'attendre à ce que les victimes consultent un médecin dans les plus brefs délais.
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
30/04/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
13/09/2024
Beendigungsbescheid
11/09/2024
Die einfache Petition Nr. 2946 wurde am 11-09-2024 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
08/07/2024
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
24/06/2024
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2946 liegt vor, am 24-06-2024
Minister: Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures, Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
06/05/2024
Eine Stellungnahme wurde am 06-05-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 2946 angefragt
Minister: Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
30/04/2024
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 2946, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 30-04-2024
Link zur öffentlichen Petition Nr. 2946