Réévaluation des mesures de protection actuelles envers les victimes de violences

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 2946 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-03-2024 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 507

Gültige Online-Unterschriften: 366

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2946 ist am 26-01-2024 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 366

Die öffentliche Petition Nr. 2946 kann ab dem 15-12-2023 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2946 wurde am 14-12-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 15-12-2023 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 25-01-2024 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-12-2023 betreffend die Petition Nr. 2946 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 2946 wurde am 09-11-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Réévaluation des mesures de protection actuelles envers les victimes de violences

Ziel der Petition: La pétition vise à sensibiliser les autorités sur la nécessité de mettre en place des mesures plus protectrices pour les victimes de violences. L'objectif est de créer un environnement de confiance pour signaler les abus. Pour garantir une meilleure compréhension des besoins spécifiques de chaque situation et tout en respect du principe de doute, il n'est pas vain à proposer des formations supplémentaires en matière de violences pour les agents de police.

De plus, il est indispensable de réviser et d'adapter les moyens de preuve en matière de violence et d'abus pour garantir un système juridique visant l'amélioration de l'établissement de la preuve en vue de mener à une procédure juste et équitable. Des proposes à ce sujet seraient notamment la collecte d'autres preuves ou le recours à des experts psychiatriques en traumatologie pour évaluer les conséquences psychologiques des abus au lieu de s'attendre à ce que les victimes consultent un médecin dans les plus brefs délais.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La motivation de l'intérêt général de la pétition est de garantir la sécurité et le bien-être de toutes les personnes, en particulier celles qui sont victimes de violences et de maltraitances. En renforçant ces mesures et ces politiques de protection, une société plus sûre et plus juste pour tous peut être garantie. Il est important d'adopter des approches plus sensibles et compréhensives lorsqu'il s'agit de traiter les cas d'abus, de viol ou d'attouchements. C'est une occasion de faire entendre la voix collective du peuple et de demander des mesures concrètes pour prévenir et combattre ces actes de violence. Ensemble, une réelle différence peut être réalisée et un changement positif peut être créée.