Petitionär/in: Daniel Miltgen
Inciter le Gouvernement à ordonner aux dirigeants de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat (BCEE) de réduire considérablement la marge bénéficiaire sur les prêts hypothécaires et d'augmenter la souplesse au niveau de l'octroi des prêts accordés aux particuliers et aux entreprises oeuvrant dans le domaine du logement.
Ziel der Petition
Relancer l'activité de l'économie de l'habitat et l'accès à la propriété privée au logement.
Beweggründe für die Petition
Soutenir les activités des entreprises de la construction et promouvoir l'accès à la propriété des ménages privés.
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 2864 kann ab dem 09-09-2023 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 2864 wurde am 08-09-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 09-09-2023 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 20-10-2023 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 06-09-2023 betreffend die Petition Nr. 2864 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 2864 wurde am 06-08-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Inciter le Gouvernement à ordonner aux dirigeants de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat (BCEE) de réduire considérablement la marge bénéficiaire sur les prêts hypothécaires et d'augmenter la souplesse au niveau de l'octroi des prêts accordés aux particuliers et aux entreprises oeuvrant dans le domaine du logement.
Ziel der Petition: Relancer l'activité de l'économie de l'habitat et l'accès à la propriété privée au logement.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Soutenir les activités des entreprises de la construction et promouvoir l'accès à la propriété des ménages privés.
