Rendre les rapports des assistantes sociales du Service central d'assistance sociale à transmettre au juge transparents - à la portée des familles concernées et signés par elles dans l'intérêt de tous . - Die Petitionen
Rendre les rapports des assistantes sociales du Service central d'assistance sociale à transmettre au juge transparents - à la portée des familles concernées et signés par elles dans l'intérêt de tous .
Einfache Petition Nr.2826
Petent: Estelle Massé
Text der Petition
Le but de la pétition est de rendre les rapports des agents du scass transparents. Que les familles concernées aient accès au rapport - qui les concerne qui sera transmis au juge .
Wichtige Informationen
In Bearbeitung
Datum der Einreichung
10/01/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
17/07/2025
Transmission de la prise de position de la pétitionnaire au ministre avec information à la pétitionnaire
12/06/2025
Prise de position de la pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Prise de position de la pétitionnaire
08/05/2025
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
28/04/2025
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2826 liegt vor, am 28-04-2025
Minister: Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
Eine Stellungnahme wurde am 12-01-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 2826 angefragt
Minister: Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
10/01/2024
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 2826, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 10-01-2024
Link zur öffentlichen Petition Nr. 2826
Rendre les rapports des assistantes sociales du Service central d'assistance sociale à transmettre au juge transparents - à la portée des familles concernées et signés par elles dans l'intérêt de tous .
Einfache Petition Nr.2826
Petent: Estelle Massé
Text der Petition
Le but de la pétition est de rendre les rapports des agents du scass transparents. Que les familles concernées aient accès au rapport - qui les concerne qui sera transmis au juge .
Wichtige Informationen
In Bearbeitung
Datum der Einreichung
10/01/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
17/07/2025
Transmission de la prise de position de la pétitionnaire au ministre avec information à la pétitionnaire
12/06/2025
Prise de position de la pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Prise de position de la pétitionnaire
08/05/2025
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
28/04/2025
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2826 liegt vor, am 28-04-2025
Minister: Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
Eine Stellungnahme wurde am 12-01-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 2826 angefragt
Minister: Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
10/01/2024
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 2826, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 10-01-2024
Link zur öffentlichen Petition Nr. 2826