Stop au mobbing et au cybermobbing : Agissons pour des écoles bienveillantes et sûres !

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2798 wurde am 28-06-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2798 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2664 – Prévention et protection des enfants contre le cyber-harcèlement déposée le 28.02.2023 et à la pétition publique 2514 – Mise en place d'actions préventives contre le harcèlement moral au sein des établissements scolaires et de sanctions disciplinaires plus sérieuses à l'égard des auteurs d'harcèlement. déposée le 29.10.2022. Partant, la demande de pétition publique 2798 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-06-2023 betreffend die Petition Nr. 2798 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2798 wurde am 09-06-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Stop au mobbing et au cybermobbing : Agissons pour des écoles bienveillantes et sûres !