Stop au mobbing et au cybermobbing : Agissons pour des écoles bienveillantes et sûres !

Statement of inadmissibility

The public petition n°2798 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 28-06-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2798 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2664 – Prévention et protection des enfants contre le cyber-harcèlement déposée le 28.02.2023 et à la pétition publique 2514 – Mise en place d'actions préventives contre le harcèlement moral au sein des établissements scolaires et de sanctions disciplinaires plus sérieuses à l'égard des auteurs d'harcèlement. déposée le 29.10.2022. Partant, la demande de pétition publique 2798 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2798, on 28-06-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2798 is submitted the 09-06-2023

Title of the petition: Stop au mobbing et au cybermobbing : Agissons pour des écoles bienveillantes et sûres !