Pour l'introduction d'une amende graduelle dans le cadre de l'inobservation d'un signal de limitation de vitesse en agglomération constatée par un radar.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2682 wurde am 11-04-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2682 est jugée similaire à la pétition publique 2666 - Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue, déposée le 28.02.2023 et ouverte à signatures du 14.03.2023 au 24.04.2023 inclus. Partant elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-03-2023 betreffend die Petition Nr. 2682 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2682 wurde am 04-03-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Pour l'introduction d'une amende graduelle dans le cadre de l'inobservation d'un signal de limitation de vitesse en agglomération constatée par un radar.