Pour l'introduction d'une amende graduelle dans le cadre de l'inobservation d'un signal de limitation de vitesse en agglomération constatée par un radar.

Statement of inadmissibility

The public petition n°2682 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-04-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2682 est jugée similaire à la pétition publique 2666 - Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue, déposée le 28.02.2023 et ouverte à signatures du 14.03.2023 au 24.04.2023 inclus. Partant elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2682, on 30-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2682 is submitted the 04-03-2023

Title of the petition: Pour l'introduction d'une amende graduelle dans le cadre de l'inobservation d'un signal de limitation de vitesse en agglomération constatée par un radar.