Petitionär/in: Guy Schroeder
Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue
Ziel der Petition
Le but est d'avoir un système d'amendes plus équitable par rapport à la lourdeur de la contravention commise. Actuellement un dépassement de vitesse de 1 km/h est réprimandé de la même façon que celui de 15 km/h. Je suggère que le montant de l'amende minimale soit réduite à 20.- EUR. Pour ... mehr
Beweggründe für die Petition
Probablement plus que la moitié des résidents est titulaire d'un permis à conduire et donc concerné le cas échéant. Des discussions et échanges montrent que les gens ne sont pas satisfait du système en vigueur, et ce n'est majoritairement pas le fait d'être réprimandé mais le fait qu'il n'y ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 2666 kann ab dem 14-03-2023 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 2666 wurde am 13-03-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 14-03-2023 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 24-04-2023 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 10-03-2023 betreffend die Petition Nr. 2666 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 2666 wurde am 28-02-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Contravention simple pour excès de vitesse - Nouvelle réglementation en fonction de la vitesse retenue
Ziel der Petition: Le but est d'avoir un système d'amendes plus équitable par rapport à la lourdeur de la contravention commise. Actuellement un dépassement de vitesse de 1 km/h est réprimandé de la même façon que celui de 15 km/h.
Je suggère que le montant de l'amende minimale soit réduite à 20.- EUR.
Pour les vitesses limitées à 20km/h, 30km/h et 50km/h, une tolérance de 15km/h avant de parler de contravention grave. Pour ces trois cas de figure je propose d'augmenter l'amende de 2.- EUR par km/h supplémentaire retenue, donc jusqu'à un maximum de 48.- EUR.
Pour la vitesse limitée à 90km/h, la tolérance est de 20km/h. Ici l'amende serait de 20.- EUR à 91 km/h et passerait à 58.-EUR à 110km/h.
Pour la vitesse limitée à 130km/h, la tolérance est de 25km/h. Dans ce cas l'amende serait de 20.-EUR à 131km/h et passerait à 68.-EUR 155km/h.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Probablement plus que la moitié des résidents est titulaire d'un permis à conduire et donc concerné le cas échéant.
Des discussions et échanges montrent que les gens ne sont pas satisfait du système en vigueur, et ce n'est majoritairement pas le fait d'être réprimandé mais le fait qu'il n'y a pas cette notion d'équité.
Le but du législateur en réprimandant les conducteurs devrait être à caractère éducatif. Cet effet est nul si les gens considèrent le traitement injuste.
Une forte probabilité existe que le taux de non-paiement des sanctions diminuerait en fonction d'une meilleure perception de l'équité de l'amende.
Les dépassements de vitesse présentant un risque élevé et frôlant la contravention grave seraient pénalisés plus que actuellement.
