Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise. - Die Petitionen
Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.
Öffentliche Petition Nr.2620
Petent: Maria Ramirez Escano
Ziel der Petition
Promouvoir une politique d'égalité entre les familles quelque soit le statut (marié ou divorcé). Le divorce entraîne des conséquences matérielles et psychologiques non négligeables. Une perte de revenu résultant d'une politique qui pénalise les conjoints ayant fait le choix de se séparer représente une discrimination dans le sens où le système pénalise financièrement ce choix. Un parent avec des enfants à charge n'est pas à considérer comme un célibataire. Il faut donc abolir cette discrimination en permettant aux familles monoparentales de conserver la classe d'impôt 2. Il n'est pas justifié dans un contexte de crise sans précédent de limiter ce maintien à l'année en cours du divorce et les 3 années suivantes.
Begründung der Petition
Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a n'est plus défendable dans un contexte de crise et dans une société où 1 mariage sur 2 se solde en divorce. La perte de revenu résultant de ce changement de classe d'impôt entraîne pour les familles concernées une situation de précarité. Vu que ce sont souvent des femmes qui sont concernées, il convient de promouvoir une politique qui n'enfonce pas les familles "monoparentales" dans une situation financière précaire au contraire il y a lieu de les soutenir par le biais d'une politique qui les considère comme des familles traditionnelles ayant des enfants à charge indépendamment de leur statut. Le seul fait de parler de famille monoparentale constitue déjà une stigmatisation. Il s'agit d'une discrimination à laquelle il faut mettre un terme.
Wichtige Informationen
Petition, die in einer öffentlichen Anhörung diskutiert wurde . Schritt 4 von 4
Datum der Einreichung
30/01/2023
Öffnung der Unterschriftensammlung
25/02/2023
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
06/02/2024
Eine öffentliche Anhörung im Ausschuss fand statt am 06-02-2024 über die Petition öffentlich n°2620
28/04/2023
Die Schwelle von 4.500 Unterschriften für die öffentliche Petition n°2620 wurde erreicht.
28/04/2023
Gültige elektronische Unterschriften: 5169
28/04/2023
Gültige Papierunterschriften: 66
08/04/2023
Die Unterzeichnungsfrist für die öffentliche Petition n°2620 ist abgelaufen. Anzahl elektronischer Unterschriften vor Überprüfung und Validierung: 5193
04/04/2023
Nombre de signatures sur papier avant validation: 66
27/02/2023
Zulässigkeitsbescheid
25/02/2023
Die öffentliche Petition n°2620 steht zur Unterzeichnung offen.
24/02/2023
Die Petition öffentlich n°2620 wird vom Petitionsausschuss als zulässig erklärt.
Entscheidung: zulässig Startdatum der Unterzeichnungsfrist: 25-02-2023 um 0:00 Uhr Enddatum der Unterzeichnungsfrist: 07-04-2023 um 23:59 Uhr
22/02/2023
Der Petitionsausschuss hat eine Stellungnahme günstig zu der öffentlichen Petition n°2620 abgegeben.
Stellungnahme des Petitionsausschusses: günstig
30/01/2023
Die Petition öffentlich n°2620 wurde eingereicht.
Titel der Petition: Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise. Ziel der Petition: Promouvoir une politique d'égalité entre les familles quelque soit le statut (marié ou divorcé). Le divorce entraîne des conséquences matérielles et psychologiques non négligeables. Une perte de revenu résultant d'une politique qui pénalise les conjoints ayant fait le choix de se séparer représente une discrimination dans le sens où le système pénalise financièrement ce choix. Un parent avec des enfants à charge n'est pas à considérer comme un célibataire. Il faut donc abolir cette discrimination en permettant aux familles monoparentales de conserver la classe d'impôt 2. Il n'est pas justifié dans un contexte de crise sans précédent de limiter ce maintien à l'année en cours du divorce et les 3 années suivantes. Begründung des allgemeinen Interesses der Petition: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a n'est plus défendable dans un contexte de crise et dans une société où 1 mariage sur 2 se solde en divorce. La perte de revenu résultant de ce changement de classe d'impôt entraîne pour les familles concernées une situation de précarité. Vu que ce sont souvent des femmes qui sont concernées, il convient de promouvoir une politique qui n'enfonce pas les familles "monoparentales" dans une situation financière précaire au contraire il y a lieu de les soutenir par le biais d'une politique qui les considère comme des familles traditionnelles ayant des enfants à charge indépendamment de leur statut. Le seul fait de parler de famille monoparentale constitue déjà une stigmatisation. Il s'agit d'une discrimination à laquelle il faut mettre un terme.
Öffentliche Anhörung
Eine öffentliche Ausschuss-Anhörung fand am 06-02-2024 statt Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 5235 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
5 235 / 4 500
Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.
Öffentliche Petition Nr.2620
Petent: Maria Ramirez Escano
Ziel der Petition
Promouvoir une politique d'égalité entre les familles quelque soit le statut (marié ou divorcé). Le divorce entraîne des conséquences matérielles et psychologiques non négligeables. Une perte de revenu résultant d'une politique qui pénalise les conjoints ayant fait le choix de se séparer représente une discrimination dans le sens où le système pénalise financièrement ce choix. Un parent avec des enfants à charge n'est pas à considérer comme un célibataire. Il faut donc abolir cette discrimination en permettant aux familles monoparentales de conserver la classe d'impôt 2. Il n'est pas justifié dans un contexte de crise sans précédent de limiter ce maintien à l'année en cours du divorce et les 3 années suivantes.
Begründung der Petition
Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a n'est plus défendable dans un contexte de crise et dans une société où 1 mariage sur 2 se solde en divorce. La perte de revenu résultant de ce changement de classe d'impôt entraîne pour les familles concernées une situation de précarité. Vu que ce sont souvent des femmes qui sont concernées, il convient de promouvoir une politique qui n'enfonce pas les familles "monoparentales" dans une situation financière précaire au contraire il y a lieu de les soutenir par le biais d'une politique qui les considère comme des familles traditionnelles ayant des enfants à charge indépendamment de leur statut. Le seul fait de parler de famille monoparentale constitue déjà une stigmatisation. Il s'agit d'une discrimination à laquelle il faut mettre un terme.
Öffentliche Anhörung
Eine öffentliche Ausschuss-Anhörung fand am 06-02-2024 statt Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 5235 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
5 235 / 4 500
Wichtige Informationen
Petition, die in einer öffentlichen Anhörung diskutiert wurde . Schritt 4 von 4
Datum der Einreichung
30/01/2023
Öffnung der Unterschriftensammlung
25/02/2023
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
06/02/2024
Eine öffentliche Anhörung im Ausschuss fand statt am 06-02-2024 über die Petition öffentlich n°2620
28/04/2023
Die Schwelle von 4.500 Unterschriften für die öffentliche Petition n°2620 wurde erreicht.
28/04/2023
Gültige elektronische Unterschriften: 5169
28/04/2023
Gültige Papierunterschriften: 66
08/04/2023
Die Unterzeichnungsfrist für die öffentliche Petition n°2620 ist abgelaufen. Anzahl elektronischer Unterschriften vor Überprüfung und Validierung: 5193
04/04/2023
Nombre de signatures sur papier avant validation: 66
27/02/2023
Zulässigkeitsbescheid
25/02/2023
Die öffentliche Petition n°2620 steht zur Unterzeichnung offen.
24/02/2023
Die Petition öffentlich n°2620 wird vom Petitionsausschuss als zulässig erklärt.
Entscheidung: zulässig Startdatum der Unterzeichnungsfrist: 25-02-2023 um 0:00 Uhr Enddatum der Unterzeichnungsfrist: 07-04-2023 um 23:59 Uhr
22/02/2023
Der Petitionsausschuss hat eine Stellungnahme günstig zu der öffentlichen Petition n°2620 abgegeben.
Stellungnahme des Petitionsausschusses: günstig
30/01/2023
Die Petition öffentlich n°2620 wurde eingereicht.
Titel der Petition: Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise. Ziel der Petition: Promouvoir une politique d'égalité entre les familles quelque soit le statut (marié ou divorcé). Le divorce entraîne des conséquences matérielles et psychologiques non négligeables. Une perte de revenu résultant d'une politique qui pénalise les conjoints ayant fait le choix de se séparer représente une discrimination dans le sens où le système pénalise financièrement ce choix. Un parent avec des enfants à charge n'est pas à considérer comme un célibataire. Il faut donc abolir cette discrimination en permettant aux familles monoparentales de conserver la classe d'impôt 2. Il n'est pas justifié dans un contexte de crise sans précédent de limiter ce maintien à l'année en cours du divorce et les 3 années suivantes. Begründung des allgemeinen Interesses der Petition: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a n'est plus défendable dans un contexte de crise et dans une société où 1 mariage sur 2 se solde en divorce. La perte de revenu résultant de ce changement de classe d'impôt entraîne pour les familles concernées une situation de précarité. Vu que ce sont souvent des femmes qui sont concernées, il convient de promouvoir une politique qui n'enfonce pas les familles "monoparentales" dans une situation financière précaire au contraire il y a lieu de les soutenir par le biais d'une politique qui les considère comme des familles traditionnelles ayant des enfants à charge indépendamment de leur statut. Le seul fait de parler de famille monoparentale constitue déjà une stigmatisation. Il s'agit d'une discrimination à laquelle il faut mettre un terme.