Öffentliche n°2613

Petitionär/in: Michael Barbosa

Mettre fin à l'interdiction et l'exigence d'une compensation monétaire pour le transfert d'enfants entre clubs sportifs.

Ziel der Petition

Mettre fin à l'interdiction et à l'exigence d'une compensation monétaire pour le transfert d'enfants entre clubs sportifs

Beweggründe für die Petition

Il existe des clubs qui rendent difficile le transfert des enfants vers une autre entité sportive en exigeant le paiement d'une indemnité de transfert ou en interdisant leur départ du club.

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Verlauf dieser Petition

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27.02.2023

Zulässigkeitsbescheid

25.02.2023

Die öffentliche Petition Nr. 2613 kann ab dem 25-02-2023 unterschrieben werden

24.02.2023

Die öffentliche Petition Nr. 2613 wurde am 24-02-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 25-02-2023 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 07-04-2023 um 23:59

22.02.2023

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-02-2023 betreffend die Petition Nr. 2613 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

26.01.2023

Die öffentliche Petition Nr. 2613 wurde am 26-01-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Mettre fin à l'interdiction et l'exigence d'une compensation monétaire pour le transfert d'enfants entre clubs sportifs.

Ziel der Petition: Mettre fin à l'interdiction et à l'exigence d'une compensation monétaire pour le transfert d'enfants entre clubs sportifs

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Il existe des clubs qui rendent difficile le transfert des enfants vers une autre entité sportive en exigeant le paiement d'une indemnité de transfert ou en interdisant leur départ du club.