Permettre aux personnes en partenariats ou pacsées de bénéficier de la Classe d'impôt 2 aux même titre qu'un couple marié. - Die Petitionen
Permettre aux personnes en partenariats ou pacsées de bénéficier de la Classe d'impôt 2 aux même titre qu'un couple marié.
Öffentliche Petition Nr.2606
Petent: Mathieu Berardini
Ziel der Petition
Le partenariat ou PACS permettra aux couples (du sexe opposé ou du même sexe) de bénéficier d'une imposition de classe 2 lors de la retenue d'impôt à la source, aux même titre qu'un couple marié.
Begründung der Petition
Cette pétition permettra aux couples (partenariat ou PACS) de bénéficier de retenue d'impôts à la source de classe 2 au lieu de l'obtenir via la déclaration fiscale annuelle (document 100) commune, cela permettrai aux couples de bénéficier de plus de ressources financières régulières (chaque mois) au lieu de devoir attendre un remboursement annuel (l'année suivante) dont ils ne maitrisent pas toujours le montant, ni la date de réception de ce remboursement. De plus, l'union entre 2 personnes a grandement évolué dan notre société car les chiffres montrent que le partenariat au Luxembourg représente quasiment 50% des unions. Finalement cette pétition permettra une plus grande égalité aux personnes face à l'impôt.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 136 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
136 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
22/01/2023
Öffnung der Unterschriftensammlung
07/03/2023
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
28/06/2023
Beendigungsbescheid
26/06/2023
Die öffentliche Petition Nr. 2606 wurde am 26-06-2023 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
10/05/2023
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
10/05/2023
Die öffentliche Petition Nr. 2606 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 10-05-2023 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 136
10/05/2023
Gültige Online-Unterschriften: 136
18/04/2023
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2606 ist am 18-04-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 136
07/03/2023
Die öffentliche Petition Nr. 2606 kann ab dem 07-03-2023 unterschrieben werden
07/03/2023
Zulässigkeitsbescheid
06/03/2023
Die öffentliche Petition Nr. 2606 wurde am 06-03-2023 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 07-03-2023 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 17-04-2023 um 23:59
02/03/2023
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-03-2023 betreffend die Petition Nr. 2606 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
22/01/2023
Die öffentliche Petition Nr. 2606 wurde am 22-01-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Permettre aux personnes en partenariats ou pacsées de bénéficier de la Classe d'impôt 2 aux même titre qu'un couple marié. Ziel der Petition: Le partenariat ou PACS permettra aux couples (du sexe opposé ou du même sexe) de bénéficier d'une imposition de classe 2 lors de la retenue d'impôt à la source, aux même titre qu'un couple marié. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Cette pétition permettra aux couples (partenariat ou PACS) de bénéficier de retenue d'impôts à la source de classe 2 au lieu de l'obtenir via la déclaration fiscale annuelle (document 100) commune, cela permettrai aux couples de bénéficier de plus de ressources financières régulières (chaque mois) au lieu de devoir attendre un remboursement annuel (l'année suivante) dont ils ne maitrisent pas toujours le montant, ni la date de réception de ce remboursement. De plus, l'union entre 2 personnes a grandement évolué dan notre société car les chiffres montrent que le partenariat au Luxembourg représente quasiment 50% des unions. Finalement cette pétition permettra une plus grande égalité aux personnes face à l'impôt.
