Mise en place d'un service bancaire minimum pour les sociétés

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2598 kann ab dem 25-02-2023 unterschrieben werden

Die öffentliche Petition Nr. 2598 wurde am 24-02-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 25-02-2023 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 07-04-2023 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-02-2023 betreffend die Petition Nr. 2598 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 2598 wurde am 19-01-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Mise en place d'un service bancaire minimum pour les sociétés

Ziel der Petition: La Belgique vient de mettre en place un service bancaire minimum pour les sociétés et face aux difficultés similaires au Luxembourg il serait bon que le législateur se penche sur le sujet également.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: De plus en plus de sociétés établies au Luxembourg se voient notifier par leur banque de la fermeture de leur compte bancaire. De même il n'est pas rare que l'ouverture d'un compte devienne un parcours du combattant pour une nouvelle structure. Les professionnels de la comptabilité sont de plus en plus confrontés à ce problème pour leurs clients. En effet, les banques appliquent souvent un ratio coût KYC / volume d'affaires et obligent donc les petites structures (souvent des holdings) à soit fermer le compte soit se retrouver avec des coûts annuels pouvant aller jusqu'à 5.000 EUR. Si nous pouvons comprendre le résonnement économique de celles-ci il faut néanmoins comprendre qu'une société a besoin d'un compte bancaire pour pouvoir fonctionner. Il est donc nécessaire que le législateur impose un service bancaire minimum pour ces "rejetés" et à un prix raisonnable.