Petitionär/in: Xavier Rolland
Autoriser le don de congés entre employés
Ziel der Petition
Autoriser le don de congés entre employés dans une société afin de permettre à une personne à prendre des congés en plus pour s'occuper d'un proche malade ou en dépendance.
Beweggründe für die Petition
Lorsque qu'une personne n'utilise pas tous ses congés, elle n'a le choix que d'alimenter un Compte Épargne Temps. Je souhaite proposer une autre solution. Faire don de ses congés et permettre grâce aux dons de fournir plusieurs semaines / mois à une personne qui en a besoin pour aider un ... mehr
Verlauf dieser Petition
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 2597 kann ab dem 25-02-2023 unterschrieben werden
Die öffentliche Petition Nr. 2597 wurde am 24-02-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 25-02-2023 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 07-04-2023 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-02-2023 betreffend die Petition Nr. 2597 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 2597 wurde am 19-01-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Autoriser le don de congés entre employés
Ziel der Petition: Autoriser le don de congés entre employés dans une société afin de permettre à une personne à prendre des congés en plus pour s'occuper d'un proche malade ou en dépendance.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Lorsque qu'une personne n'utilise pas tous ses congés, elle n'a le choix que d'alimenter un Compte Épargne Temps. Je souhaite proposer une autre solution. Faire don de ses congés et permettre grâce aux dons de fournir plusieurs semaines / mois à une personne qui en a besoin pour aider un enfant très malade ou un proche dépendant.