Öffentliche n°2584

Petitionär/in: Christophe Maillard

Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels

Ziel der Petition

Adoption d'une loi obligeant tout professionnel à notifier préalablement à son cocontractant et en temps utile, la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement ainsi que le délai dont le cocontractant dispose pour lui notifier son intention de ne pas reconduire le contrat.

Beweggründe für die Petition

Le but est d'obliger tout professionnel à informer clairement le cocontractant (et notamment les consommateurs) de la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement et du délai dont il dispose pour éviter cette reconduction. Ainsi, les contentieux seront réduits et les cocontractants ... mehr

abgelaufen  02.03.2023
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Verlauf dieser Petition

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28.06.2023

Beendigungsbescheid

26.06.2023

Die öffentliche Petition Nr. 2584 wurde am 26-06-2023 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

10.05.2023

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

10.05.2023

Die öffentliche Petition Nr. 2584 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 10-05-2023 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 55

10.05.2023

Gültige Online-Unterschriften: 55

03.03.2023

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2584 ist am 03-03-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 55

20.01.2023

Die öffentliche Petition Nr. 2584 kann ab dem 20-01-2023 unterschrieben werden

19.01.2023

Zulässigkeitsbescheid

19.01.2023

Die öffentliche Petition Nr. 2584 wurde am 19-01-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 20-01-2023 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 02-03-2023 um 23:59

18.01.2023

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 18-01-2023 betreffend die Petition Nr. 2584 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

10.01.2023

Die öffentliche Petition Nr. 2584 wurde am 10-01-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels

Ziel der Petition: Adoption d'une loi obligeant tout professionnel à notifier préalablement à son cocontractant et en temps utile, la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement ainsi que le délai dont le cocontractant dispose pour lui notifier son intention de ne pas reconduire le contrat.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le but est d'obliger tout professionnel à informer clairement le cocontractant (et notamment les consommateurs) de la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement et du délai dont il dispose pour éviter cette reconduction. Ainsi, les contentieux seront réduits et les cocontractants parfaitement informés de leurs droits.