Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : D'Ziel vun der Petitioun ass den Elteren kennen Zougang zu den Schoulbicher vun hieren Kanner ze gin, wann sie des an der Schoul üblecherweis vergiess hun.

ZIEL : Au Luxembourg, de nombreux chantiers routiers et de construction perturbent durablement la circulation, l'accès aux commerces, la mobilité des résidents et la vie quotidienne de l'ensemble des usagers de l'espace public, qu'ils soient citoyens, frontaliers ou visiteurs. Nous reconnaissons pleinement l'importance des travaux publics et privés, ainsi que le rôle essentiel des ouvriers, techniciens, ingénieurs et entreprises qui y contribuent. Toutefois, le respect du vivre-ensemble impose que ces chantiers soient mieux planifiés, mieux coordonnés et réalisés avec davantage de rigueur. Trop souvent, certains chantiers s'éternisent pendant des mois, parfois avec de longues périodes d'inactivité, en raison d'un manque apparent de synchronisation entre les corps de métier, de problèmes d'organisation ou d'une planification insuffisante. Dans certains cas, des routes sont fermées bien avant le début effectif des travaux, des feux tricolores restent installés le soir, la nuit ou le week-end sans nécessité visible, et certains chantiers de construction semblent abandonnés alors que trottoirs, accès piétons ou voies de circulation demeurent bloqués ou impraticables. Cette situation engendre des nuisances importantes, des pertes de temps, des risques supplémentaires pour les usagers de la route, ainsi qu'un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez la population. Nous demandons donc aux autorités luxembourgeoises de renforcer l'encadrement des chantiers routiers et de construction, notamment par : - une meilleure coordination préalable entre les différents intervenants ; - des délais plus strictement encadrés et contrôlés ; - l'obligation de limiter au maximum les entraves inutiles à la circulation et aux piétons ; - le retrait ou l'adaptation rapide des dispositifs temporaires lorsque cela n'est plus nécessaire ; - un contrôle accru des chantiers manifestement mal gérés, abandonnés ou prolongés sans justification suffisante ; - l'application de sanctions dissuasives à l'encontre des entreprises en cas de négligence répétée ou d'abus constaté ; - la possibilité d'exclusion temporaire, voire définitive, des appels d'offres publics pour les entreprises fautives en cas de récidive non justifiée.

ZIEL : La pétition demande à la Chambre des Députés d'étendre et d'unifier la possibilité, pour l'ensemble des contribuables, de recevoir leur correspondance des administrations fiscales luxembourgeoises (Administration des contributions directes, Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des douanes et accises) par voie électronique, en complément du courrier papier traditionnel. Le choix entre courrier papier et voie électronique resterait à l'initiative du contribuable. Le Luxembourg dispose depuis plusieurs années d'un service eDelivery sur la plateforme MyGuichet.lu : les abonnés reçoivent une notification par courriel dès qu'un nouveau document est déposé dans leur espace privé, où il peut être consulté au format PDF. Ce service ne cesse de s'étendre : il couvre aujourd'hui l'Administration des contributions directes, l'Administration des douanes et accises (taxe sur les véhicules routiers), la Police Grand-Ducale, la Caisse nationale de santé, le Centre commun de la sécurité sociale, la Caisse pour l'avenir des enfants ainsi que, depuis février 2026, les administrations communales (factures communales). Il fonctionne et a fait la preuve de son utilité. Quatre lacunes importantes subsistent toutefois en matière fiscale. Premièrement, l'eDelivery est réservée aux personnes physiques. Les sociétés - qui reçoivent en moyenne une dizaine de courriers par an de la seule Administration des contributions directes, envoyés séparément - n'y ont pas accès et continuent de recevoir l'intégralité de leur correspondance fiscale au format papier. Deuxièmement, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA n'est pas du tout intégrée au service eDelivery : l'ensemble des courriers en matière de TVA, d'enregistrement et de droits de succession transite exclusivement par voie postale. Troisièmement, la couverture de l'Administration des douanes et accises est limitée à la taxe sur les véhicules routiers et ne s'étend pas à ses autres correspondances. Quatrièmement, l'extension aux sociétés devrait être conçue dès l'origine pour les groupes, qui gèrent souvent la correspondance fiscale de plusieurs entités luxembourgeoises. Exiger un dispositif d'authentification distinct par société rendrait le service inutilisable en pratique : il devrait être possible de centraliser, dans un même espace privé, la correspondance d'entités déclarées comme appartenant au même groupe ou au même mandat de gestion. L'Administration des contributions directes vient d'ailleurs d'introduire dans le modèle 500 de nouveaux champs d'identification des groupes de sociétés : cette information, déjà collectée, pourrait être directement réutilisée pour organiser la réception électronique des courriers au niveau du groupe. Ces limites posent des problèmes concrets. Des courriers papier sont régulièrement égarés, particulièrement lorsque les sociétés sont domiciliées dans des immeubles abritant plusieurs autres sociétés. L'administration les considère néanmoins comme délivrés, ce qui peut entraîner des conséquences directes sur les délais de recours du contribuable. Le traitement séparé de chaque courrier alourdit le travail administratif des entreprises, et le volume de papier utilisé va à l'encontre de la transition écologique. L'infrastructure permettant de combler ces lacunes existe déjà. Outre MyGuichet.lu, le recommandé électronique de POST Luxembourg a, en vertu de l'article 34 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, la même valeur juridique qu'un recommandé papier au sens du règlement (UE) n° 910/2014, un outil particulièrement adapté aux correspondances sensibles aux délais de recours. Depuis mars 2026, les contribuables peuvent d'ailleurs adresser des recommandés électroniques à l'Administration des contributions directes, mais cette réciprocité n'est pas encore en place dans l'autre sens.