Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

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Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Non à l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution

Öffentliche Petition

3776

Datum der Einreichung 21/08/2025

ZIEL : Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée.

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2 / 5 500

Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg

Öffentliche Petition

3748

Datum der Einreichung 21/07/2025

ZIEL : Au Luxembourg, la loi du 16 mai 1975 encadre la copropriété mais ne prévoit aucune autorité de contrôle ni dispositif disciplinaire pour les syndics. Cette situation laisse les copropriétaires sans recours face à des pratiques opaques.

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Pour la prise en charge des traitements orthodontiques adultes par la CNS (Caisse nationale de santé)

Öffentliche Petition

3747

Datum der Einreichung 20/07/2025

ZIEL : Obtenir de la CNS la prise en charge des traitements orthodontiques pour adultes, lorsqu'ils sont prescrits pour des raisons médicales (mâchoire déplacée, douleurs chroniques, perte de dents, occlusion perturbée). Parce qu'avoir des dents en bonne santé ne devrait pas être un luxe au Luxembourg.

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Bevorstehende öffentliche Anhörungen

Zurzeit ist keine Anhörung geplant.