Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels

Öffentliche Petition Nr.2584

Petent: Christophe Maillard

Ziel der Petition

Adoption d'une loi obligeant tout professionnel à notifier préalablement à son cocontractant et en temps utile, la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement ainsi que le délai dont le cocontractant dispose pour lui notifier son intention de ne pas reconduire le contrat.

Begründung der Petition

Le but est d'obliger tout professionnel à informer clairement le cocontractant (et notamment les consommateurs) de la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement et du délai dont il dispose pour éviter cette reconduction. Ainsi, les contentieux seront réduits et les cocontractants parfaitement informés de leurs droits.

Unterschriftensammlung abgeschlossen

Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 55 Unterschriften gültig.

Gültige Unterschriften

55 / 4 500

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Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

10/01/2023

Öffnung der Unterschriftensammlung

20/01/2023

Zusätzliche Informationen