Bail à Loyer: Instauration d’un organe externe compétent - auditeur libre et journaliste indépendant - s’assurant de l’éthique et de l’impartialité des Juges, Substituts et Greffiers, durant une requête et lors des plaidoiries, ainsi que la parfaite retranscription des faits et dits lors de la rédaction d'un Jugement ultérieur.

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2583 wurde am 26-06-2023 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 2583 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 10-05-2023 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 9

Gültige Online-Unterschriften: 9

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2583 ist am 08-04-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 9

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2583 kann ab dem 25-02-2023 unterschrieben werden

Die öffentliche Petition Nr. 2583 wurde am 24-02-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 25-02-2023 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 07-04-2023 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-02-2023 betreffend die Petition Nr. 2583 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 2583 wurde am 10-01-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Bail à Loyer: Instauration d’un organe externe compétent - auditeur libre et journaliste indépendant - s’assurant de l’éthique et de l’impartialité des Juges, Substituts et Greffiers, durant une requête et lors des plaidoiries, ainsi que la parfaite retranscription des faits et dits lors de la rédaction d'un Jugement ultérieur.

Ziel der Petition: En matière de Bail à Loyer, une partie demanderesse peut se retrouver défenderesse. La protection de citoyens oeuvrant pour le bien commun n’est pas garantie. Cette demande fait appel à une société où le citoyen reste protégé par notre système Juridique, indépendamment de la classe sociale, notoriété ou appartenance des personnes impliquées derrière une affaire. Il reste essentiel de se pencher sur l’inéquité et la partialité lors des plaidoiries, ainsi que la retranscription contradictoire des dits ; faute de présence d’un organe externe - auditeur libre et journaliste indépendant - s’assurant de l’équité, de l’éthique et l’impartialité des Juges, Substituts, et Greffiers, ainsi que la parfaite retranscription des faits et prononcés lors de la rédaction d’un Jugement ultérieur, et ce, dans la cas de figure où une partie demanderesse se retrouvant défenderesse - pour vice de forme - , désire représenter ses causes en personne, évitant toute suspicion quant à la recherche d’un alibi.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: En cas de vice de forme, la partie demanderesse devient défenderesse, ex.: prétexte de Bail à Loyer cherchant à blanchir des affaires pénales ou civiles, impliquant des tiers. Une partie défenderesse maîtrisant son sujet, peut représenter ses causes sans assistance judiciaire; évitant ainsi toute suspicion quant à la recherche d’un alibi, mais aussi, car lors de l’octroi d’une assistance judiciaire en cas de vulnérabilité financière, il peut y avoir partialité et conflits d’intérêts. Lors des plaidoiries, hormis le cabinet adverse, le/la Juge et le/la Greffier-ère, aucun organe ne peut être présent, et personne ne peut s’assurer de l’éthique et de l’impartialité lors des échanges. Durant la rédaction d’un Jugement, il n’y a aucune garantie quant à la parfaite retranscription des échanges émanant d’une plaidoirie. Il n’y a aucune preuve physique quant à des éventuelles contradictions retranscrites sur un Jugement, ni preuve qu’il y a vice de forme ou partialité lors des délibérés. En cas de conflit d’intérêts, l’acte préjudiciable vient miner la confiance des citoyens, ainsi que l’honorabilité et la capacité de l’organe supposé compétent, à assumer ses obligations en terme d’impartialité. Un Jugement contradictoire met en péril l’image, la dignité, les mérites et la survie d’un citoyen, faute d’une législation adaptée, permettant de faire appel non pas à un avocat, mais à un auditeur externe, étant à meme de garantir l’authenticité des retranscriptions sur un Jugement. La prise illégale d'intérêts reste délictuel. L’instauration d’un organe externe peut contribuer à l’anéantissement de la partialité. De même, un conflit d’intérêts peut naître depuis un protocole contradictoire rédigé par des représentants des autorités, étant inaptes, tant en matière d’impartialité, qu’en termes de compréhension, retranscription et notions linguistiques utilisées. La contradiction devient responsable d’une démocratie anéantie; faute d’une prise de position adaptée en temps utile.