Öffentliche n°2478

Petitionär/in: Vitor Da Costa Vilela

Raccourcir le délai de remboursement de la CNS

Ziel der Petition

Raccourcir le temps pour le remboursement des frais médicaux opposables à la CNS. Raccourcir le délai de remboursement de au moins la moitié, 2-3 semaines par rapport au temps actuel, 6-7 semaines

Beweggründe für die Petition

Le délai ade remboursement est trop long et les personnes doivent avancer les frais, comme le remboursement dure plus de 6 semaines, les personnes n'ont pas cet argent pour le quotidien. En temps de crise cela fait une énorme différence dans le budget d'une famille

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Verlauf dieser Petition

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28.10.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2478 kann ab dem 28-10-2022 unterschrieben werden

27.10.2022

Zulässigkeitsbescheid

26.10.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2478 wurde am 26-10-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 28-10-2022 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 08-12-2022 um 23:59

26.10.2022

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-10-2022 betreffend die Petition Nr. 2478 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

05.10.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2478 wurde am 05-10-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Raccourcir le délai de remboursement de la CNS

Ziel der Petition: Raccourcir le temps pour le remboursement des frais médicaux opposables à la CNS.

Raccourcir le délai de remboursement de au moins la moitié, 2-3 semaines par rapport au temps actuel, 6-7 semaines

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le délai ade remboursement est trop long et les personnes doivent avancer les frais, comme le remboursement dure plus de 6 semaines, les personnes n'ont pas cet argent pour le quotidien.

En temps de crise cela fait une énorme différence dans le budget d'une famille