Öffentliche n°2470

Petitionär/in: Jorge Manuel Dos Santos Simões

Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée

Ziel der Petition

Inscrire dans la constitution un droit fondamentale, celui de pouvoir payer en espèces, sans limitations. Si on ne fait rien, bientôt on ne pourra plus payer en espèces. Il faut que ce droit soit inscrit dans la Constitution afin de permettre aux citoyens d'aujourd'hui ainsi qu'aux futures ... mehr

Beweggründe für die Petition

Partout en Europe on parle de cet interdiction/limitation qu'on veut nous imposer. En Autriche un groupe de citoyens a déjà lancé une pétition similaire

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Verlauf dieser Petition

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28.10.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2470 kann ab dem 28-10-2022 unterschrieben werden

27.10.2022

Zulässigkeitsbescheid

26.10.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2470 wurde am 26-10-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 28-10-2022 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 08-12-2022 um 23:59

26.10.2022

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-10-2022 betreffend die Petition Nr. 2470 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

27.09.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2470 wurde am 27-09-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée

Ziel der Petition: Inscrire dans la constitution un droit fondamentale, celui de pouvoir payer en espèces, sans

limitations. Si on ne fait rien, bientôt on ne pourra plus payer en espèces. Il faut que ce droit soit inscrit dans la Constitution afin de permettre aux citoyens d'aujourd'hui ainsi qu'aux futures générations de pouvoir continuer à payer en espèces si tel est leur envie. Rendre aussi obligatoire l'acceptation dans tous les commerces, associations, institutions, privées ou publiques, le paiement en espèces.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Partout en Europe on parle de cet interdiction/limitation qu'on veut nous imposer. En Autriche un groupe de citoyens a déjà lancé une pétition similaire