Révision des démarches du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), du Service de santé au travail multisectoriel (STM) et de l'Agence pour le développement de l''emploi (ADEM), notamment pour les personnes fragilisées. - Die Petitionen
Révision des démarches du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), du Service de santé au travail multisectoriel (STM) et de l'Agence pour le développement de l''emploi (ADEM), notamment pour les personnes fragilisées.
Öffentliche Petition Nr.2464
Petent: Cédric Lejeune
Ziel der Petition
Le but de cette pétition est : 1. permettre à une personne fragilisée par son état de santé ou ses traitements, si elle le désire, d'être accompagnée par un tiers lors de ses différents rendez-vous afin que celle-ci ne se sente plus seule face à ses interlocuteurs. 2. fournir une information claire sur les démarches à effectuer à travers un document opposable afin que les personnes concernées ne soient pas « baladées » d'un organisme à l'autre et ainsi accélérer le traitement de leur dossier. 3. mettre en place un numéro de suivi unique entre les différents organismes afin de tracer facilement le parcours des personnes concernées et ainsi mettre en évidence des délais parfois trop longs entre les demandes introduites et les réponses reçues. 4. permettre l'enregistrement des échanges qui ont lieu notamment lors des contrôles/examens afin de faciliter les réclamations et de mettre en évidence tout comportement inapproprié d'un interlocuteur.
Begründung der Petition
La CCSS, le STM et l'ADEM procèdent entre autres à des examens ou des contrôles, ce qui est normal. Ce qui ne l'est pas, c'est que certains interlocuteurs au sein de ces organismes imposent des choix non justifiés qui ne tiennent pas compte des documents et justificatifs fournis, donnent des informations approximatives voire erronées ou « baladent » d'un organisme à l'autre des personnes fragilisées par leur état de santé ou leur traitement. Comme ces personnes ne peuvent souvent pas être accompagnées lors de ces démarches, que les échanges ne sont pas consignés et/ou enregistrés et que seules ces dernières peuvent éventuellement effectuer des réclamations, elles abandonnent parfois leurs droits, faute d'information, de fatigue ou de résignation. De fait, la charge mentale induite et le temps perdu par toutes ces démarches ne sont pas propices à un bon rétablissement.
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 115 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
115 / 4 500
Wichtige Informationen
Weiterführung als einfache Petition
Datum der Einreichung
18/09/2022
Öffnung der Unterschriftensammlung
07/10/2022
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
01/12/2022
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
30/11/2022
Die öffentliche Petition Nr. 2464 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 30-11-2022 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 115
30/11/2022
Gültige Online-Unterschriften: 115
18/11/2022
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2464 ist am 18-11-2022 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 115
07/10/2022
Die öffentliche Petition Nr. 2464 kann ab dem 07-10-2022 unterschrieben werden
06/10/2022
Zulässigkeitsbescheid
06/10/2022
Die öffentliche Petition Nr. 2464 wurde am 06-10-2022 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
05/10/2022
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-10-2022 betreffend die Petition Nr. 2464 fällt positiv aus
18/09/2022
Die öffentliche Petition Nr. 2464 wurde am 18-09-2022 eingereicht.