Einfache n°2418

Petitionär/in: Lynn Kremer

Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.

Ziel der Petition

Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.

Beweggründe für die Petition

Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

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02.12.2022

Transmission de la demande de prise de position à la pétitionnaire pour information

01.12.2022

Eine Stellungnahme wurde am 01-12-2022 betreffend die einfache Petition Nr. 2418 angefragt

Minister: Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique

30.11.2022

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 2418, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 30-11-2022