Öffentliche n°2418

Petitionär/in: Lynn Kremer

Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.

Ziel der Petition

Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.

Beweggründe für die Petition

Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou ... mehr

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13.09.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2418 kann ab dem 13-09-2022 unterschrieben werden

12.09.2022

Zulässigkeitsbescheid

09.09.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2418 wurde am 09-09-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 13-09-2022 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 24-10-2022 um 23:59

07.09.2022

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 07-09-2022 betreffend die Petition Nr. 2418 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

20.07.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2418 wurde am 20-07-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.

Ziel der Petition: Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune devraient avoir le droit de demander le retrait de documents qu'il/elle considère ne pas devoir avoir sa place dans le dossier personnel après un an.

 

Ce droit n'existe actuellement pas à l'encontre d'une appréciation d'un supérieur hiérarchique qui pourrait/causerait un préjudice à un fonctionnaire. Ceci est d'autant plus néfaste en cas d'accusations fausses sans preuve ou de harcèlement de la part du supérieur hiérarchique.

 

En cas de peines légères, celles-ci sont à irradier du dossier personnel après 3 ans. Un ordre de justification où des évaluations négatives, par exemple, ne sont pas des peines, or leur inclusion dans le dossier est à vie bien qu'ils pourraient causer du préjudice aux fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou des communes. Ceci n'existe d'ailleurs pas dans le privé.