Einfache n°2391

Petitionär/in: Carol Gobey

Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants.

Ziel der Petition

L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de ... mehr

Beweggründe für die Petition

Le processus d'enquête actuel consiste en un court entretien de 15 minutes avec l'enfant par une personne inconnue dans une salle de conférence de la police. Ou pire, l'entretien avec un enfant suspecté d'abus est même refusé. Cette procédure est clairement inefficace et insuffisante. Ces 15 ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

Icon process
13.10.2023

Beendigungsbescheid

11.10.2023

Die einfache Petition Nr. 2391 wurde am 11-10-2023 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

12.05.2023

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

20.02.2023

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2391 liegt vor, am 20-02-2023

Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
18.11.2022

Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire pour information

18.11.2022

Eine Stellungnahme wurde am 18-11-2022 betreffend die einfache Petition Nr. 2391 angefragt

Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

16.11.2022

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 2391, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 16-11-2022