04.04.2023
Einfache n°2378
Petitionär/in: Marc Thilgen
Réglementation relative aux chiens promenés
Ziel der Petition
Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens
Beweggründe für die Petition
La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique. Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace. Eexemple ville de ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
30.03.2023
Die einfache Petition Nr. 2378 wurde am 30-03-2023 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
16.01.2023
Transmission de la prise de position gouvernementale commune au pétitionnaire
23.12.2022
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2378 liegt vor, am 23-12-2022
Minister: Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur, Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Prise de position gouvernementale 
28.10.2022
Eine Stellungnahme wurde am 28-10-2022 betreffend die einfache Petition Nr. 2378 angefragt
Minister: Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
26.10.2022
