Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie. - Die Petitionen
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Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.
Einfache Petition Nr.2376
Petent: François Christian Jean-Marie Lange
Text der Petition
Dans le but de pacifier, les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements de frais liès aux enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise et justifiée et répétée doit-être égale au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie. Inciter les parties demanderesses à demander les remboursements le plus rapidement. Éviter d'encombrer les salles d'audiences. Éviter des surprises et un rapport malsain entre les parents divorcés.
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
26/10/2022
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
13/10/2023
Beendigungsbescheid
11/10/2023
Die einfache Petition Nr. 2376 wurde am 11-10-2023 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
14/03/2023
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
12/01/2023
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2376 liegt vor, am 12-01-2023
Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
28/10/2022
Eine Stellungnahme wurde am 28-10-2022 betreffend die einfache Petition Nr. 2376 angefragt
Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
26/10/2022
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 2376, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 26-10-2022
Link zur öffentlichen Petition Nr. 2376
Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.
Einfache Petition Nr.2376
Petent: François Christian Jean-Marie Lange
Text der Petition
Dans le but de pacifier, les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements de frais liès aux enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise et justifiée et répétée doit-être égale au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie. Inciter les parties demanderesses à demander les remboursements le plus rapidement. Éviter d'encombrer les salles d'audiences. Éviter des surprises et un rapport malsain entre les parents divorcés.
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
26/10/2022
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
13/10/2023
Beendigungsbescheid
11/10/2023
Die einfache Petition Nr. 2376 wurde am 11-10-2023 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
14/03/2023
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
12/01/2023
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2376 liegt vor, am 12-01-2023
Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
28/10/2022
Eine Stellungnahme wurde am 28-10-2022 betreffend die einfache Petition Nr. 2376 angefragt
Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
26/10/2022
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 2376, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 26-10-2022
Link zur öffentlichen Petition Nr. 2376