Öffentliche n°2376

Petitionär/in: François Christian Jean-Marie Lange

Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.

Ziel der Petition

Dans le but de pacifier, les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements de frais liès aux enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise et justifiée et répétée doit-être égale au temps entre l'émission de la facture et la ... mehr

Beweggründe für die Petition

Il arrive qu'une des parties se constitue un vrai trésor de guerre, sous forme de participation à des factures accumulées pendant des années, pour les enfants. Ce trésor est réclamé en une fois sous forme d'une action juridique. Les instances de la justice tranchent en faveur ou en défaveur ... mehr

abgelaufen  11.08.2022
16 /4.500
0%
gesammelte Unterschriften

Petition teilen

Verlauf dieser Petition

Icon process
12.08.2022

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2376 ist am 12-08-2022 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 16

04.07.2022

Zulässigkeitsbescheid

01.07.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2376 kann ab dem 01-07-2022 unterschrieben werden

30.06.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2376 wurde am 30-06-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 01-07-2022 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 11-08-2022 um 23:59

29.06.2022

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 29-06-2022 betreffend die Petition Nr. 2376 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

19.06.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2376 wurde am 19-06-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.

Ziel der Petition: Dans le but de pacifier, les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements de frais liès aux enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise et justifiée et répétée doit-être égale au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.

Inciter les parties demanderesses à demander les remboursements le plus rapidement.

Éviter d'encombrer les salles d'audiences.

Éviter des surprises et un rapport malsain entre les parents divorcés.

 

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Il arrive qu'une des parties se constitue un vrai trésor de guerre, sous forme de participation à des factures accumulées pendant des années, pour les enfants. Ce trésor est réclamé en une fois sous forme d'une action juridique. Les instances de la justice tranchent en faveur ou en défaveur du demandeur. En cas où la justice donne raison à la partie demanderesse. L'autre partie n'a que quelque jours pour régler cette somme, qui peut être colossale, plus milliers d'euros, alors qu'elle a été constituée pendant des années. Il arrive même que l'huissier de justice soit prévenu en même temps que la demande de remboursement.

Cette manière de faire peut mettre la partie qui reçoit la demande de remboursement en difficulté économique et en mauvaise posture vis-à-vis de son employeur qui reçoit un avis de saisie sur salaire.

La partie qui doit payer aimerait honorer les factures de la même manière qu'elles arrivent dans la vie et non que la partie demanderesse s'en serve pour le mettre en mauvaise posture. Cette manière de procéder permet à la partie demanderesse d'avoir une position malsaine sur l'autre.

En donnant le même temps pour rembourser les sommes, que celui entre la réception de la facture par la partie demanderesse et sa demande de remboursement à l'autre partie, cela permettrait que les demandes soient plus rapides et lisserait les remboursements.

Les demandes de remboursements peuvent se faire, par courriers recommandés, mais de manière précise en cas d'absence de communication entre les parties. Il ne faut pas une phrase laconique « Notre enfant aura besoin de lunettes. » sans aucune autre communication. Mais « Notre enfant a besoin de lunettes, voici le prix des montures, des verres, ... une copie de la facture avec le décompte des remboursements ».