Öffentliche n°2374

Petitionär/in: David Questiaux

Indexation automatique des barèmes d'imposition

Ziel der Petition

A l'instar de l'indexation automatique des salaires et pensions, la présente pétition vise à demander que les barèmes d'imposition soient également automatiquement indexés au même moment et dans la même proportion que les salaires.

Beweggründe für die Petition

En effet, sans indexation des barèmes, la totalité de l'augmentation salariale due à l'indexation est imposée au taux marginal, soit le taux relatif à la tranche la plus élevée du salaire en question, ce qui a pour effet de réduire le pouvoir d'achat du contribuable en terme de salaire net. ... mehr

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13.07.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2374 kann ab dem 13-07-2022 unterschrieben werden

13.07.2022

Zulässigkeitsbescheid

12.07.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2374 wurde am 12-07-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 13-07-2022 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 23-08-2022 um 23:59

11.07.2022

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-07-2022 betreffend die Petition Nr. 2374 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

17.06.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2374 wurde am 17-06-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Indexation automatique des barèmes d'imposition

Ziel der Petition: A l'instar de l'indexation automatique des salaires et pensions, la présente pétition vise à demander que les barèmes d'imposition soient également automatiquement indexés au même moment et dans la même proportion que les salaires.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: En effet, sans indexation des barèmes, la totalité de l'augmentation salariale due à l'indexation est imposée au taux marginal, soit le taux relatif à la tranche la plus élevée du salaire en question, ce qui a pour effet de réduire le pouvoir d'achat du contribuable en terme de salaire net. Un exemple commun pour un célibataire imposé en classe 1 et dont le revenu annuel imposable s'élève à 50.000 EUR : une augmentation brute de 1.250 EUR (soit 2,5%) résulte en une augmentation nette de 728 EUR et une augmentation d'impôt de 522 EUR. En d'autres termes, une augmentation brute de 2,5% se traduit en une augmentation du salaire net de 1,8% et une augmentation de l'impôt de 5,3%. L'inflation induit donc fatalement une perte de pouvoir d'achat des contribuables dans des proportions variables en fonction du salaire. Si les barèmes d'imposition sont également indexés, ces différences disparaissent (aux arrondis près) et le pouvoir d'achat reste intact. Tous les contribuables salariés luxembourgeois dont l'impôt n'est pas nul seraient impactés positivement par une telle mesure.