Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État

Öffentliche Petition Nr.2356

Petent: Michel Premont

Ziel der Petition

Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.

Begründung der Petition

Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois. Cela est injuste et inéquitable.

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Wichtige Informationen

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Datum der Einreichung

05/06/2022

Öffnung der Unterschriftensammlung

17/06/2022

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