Récktrëtt vum Premier Xavier Bettel

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2221 wurde am 03-03-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2221 est irrecevable, car elle vise une personne isolée et non le Gouvernement dans son ensemble. Par ailleurs, le texte insinue que la législation sur le mariage de couples homosexuels serait le fait d’une instigation de la part du Premier ministre, alors que ladite loi a obtenu le support de la Chambre des Députés qui l’a adoptée. Dès lors, la motivation invoquée par le pétitionnaire est erronée et s’apparente à une accusation de nature discriminatoire.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-03-2022 betreffend die Petition Nr. 2221 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2221 wurde am 01-02-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Récktrëtt vum Premier Xavier Bettel