Récktrëtt vum Premier Xavier Bettel

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2221 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 03-03-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2221 est irrecevable, car elle vise une personne isolée et non le Gouvernement dans son ensemble. Par ailleurs, le texte insinue que la législation sur le mariage de couples homosexuels serait le fait d’une instigation de la part du Premier ministre, alors que ladite loi a obtenu le support de la Chambre des Députés qui l’a adoptée. Dès lors, la motivation invoquée par le pétitionnaire est erronée et s’apparente à une accusation de nature discriminatoire.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2221, on 02-03-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2221 is submitted the 01-02-2022

Title of the petition: Récktrëtt vum Premier Xavier Bettel