Pour la reconnaissance des responsabilités pénale et financière personnelles des membres du Gouvernement et députés ayant voté au moins une fois favorablement à l'application du Covid-Check et/ou obligation vaccinale contre la Covid-19, en cas d'effet secondaire suite à une injection contre la Covid-19

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2204 wurde am 09-02-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2204 est superfétatoire quant à son fond dans la mesure où l’État assume effectivement une responsabilité au cas où une vaccination recommandée ou favorisée par lui produirait des effets secondaires vérifiés sur des personnes vaccinées.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 09-02-2022 betreffend die Petition Nr. 2204 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2204 wurde am 20-01-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Pour la reconnaissance des responsabilités pénale et financière personnelles des membres du Gouvernement et députés ayant voté au moins une fois favorablement à l'application du Covid-Check et/ou obligation vaccinale contre la Covid-19, en cas d'effet secondaire suite à une injection contre la Covid-19