Pour la reconnaissance des responsabilités pénale et financière personnelles des membres du Gouvernement et députés ayant voté au moins une fois favorablement à l'application du Covid-Check et/ou obligation vaccinale contre la Covid-19, en cas d'effet secondaire suite à une injection contre la Covid-19

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2204 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 09-02-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2204 est superfétatoire quant à son fond dans la mesure où l’État assume effectivement une responsabilité au cas où une vaccination recommandée ou favorisée par lui produirait des effets secondaires vérifiés sur des personnes vaccinées.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2204, on 09-02-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2204 is submitted the 20-01-2022

Title of the petition: Pour la reconnaissance des responsabilités pénale et financière personnelles des membres du Gouvernement et députés ayant voté au moins une fois favorablement à l'application du Covid-Check et/ou obligation vaccinale contre la Covid-19, en cas d'effet secondaire suite à une injection contre la Covid-19