Pour un référendum pour l'interdiction du Pass Sanitaire (CovidCheck ou équivalent) au Luxembourg - Die Petitionen
Pour un référendum pour l'interdiction du Pass Sanitaire (CovidCheck ou équivalent) au Luxembourg
Öffentliche Petition Nr.2043
Petent: Théophile Guiche
Ziel der Petition
Obtenir l'organisation, par le gouvernement luxembourgeois, d'un référendum afin que les citoyens puissent se prononcer pour, ou contre, l'interdiction pure et simple du recours au pass sanitaire dans le pays (CovidCheck ou équivalent). Ce régime très impactant pour nos vies quotidiennes respectives a été instauré par le gouvernement sans avoir procédé à un quelconque processus démocratique préalable. Le sujet étant source de fortes divisions au sein de la société, et dans un pays qui se prétend être une démocratie, le recours au référendum semble donc être la seule solution pour trancher sur cet épineux sujet. Par ailleurs, il peut être considéré que le recours au pass sanitaire constitue une obligation vaccinale indirecte et non assumée de la part du gouvernement et des parlementaires qui ont approuvé sa mise en oeuvre. Il s'agit donc de les mettre face à leurs responsabilités.
Begründung der Petition
Le pass sanitaire (CovidCheck ou équivalent) constitue un dispositif discriminatoire sur la base de critères de santé. Il n'est pas souhaitable que les citoyens d'un pays libre et démocratique aient à justifier de leur état de santé pour accéder à un quelconque lieu ou évènement, en tout cas pas sans avoir préalablement approuvé la mise en place d'une telle restriction d'aller et venir via un référendum qui apparaît comme étant le seul outil démocratique adéquat face aux divisions potentiellement engendrées par une telle mesure. Par ailleurs, le pass sanitaire est contraire aux dispositions de la résolution n°2361 du Conseil de l'Europe qui stipule entre autres : Paragraphe 7. : " L'Assemblée demande donc instamment aux États membres et à l'Union européenne: [...] 7.3 pour ce qui est de garantir un niveau élevé d'acceptation des vaccins: 7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement; 7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;" [...] 7.5.2 d'utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables" La mise en place du régime CovidCheck (pass sanitaire) apparaît donc de toute évidence comme contraire à ses dispositions.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 5892 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
5 892 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
07/10/2021
Öffnung der Unterschriftensammlung
22/10/2021
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
01/02/2022
Die öffentliche Petition Nr. 2043 wurde am 01-02-2022 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Le pétitionnaire a souhaité retirer sa pétition.
05/01/2022
Die öffentliche Petition Nr. 2043 hat am 05-01-2022 das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften erreicht
05/01/2022
Gültige Online-Unterschriften: 5892
03/12/2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2043 ist am 03-12-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 5942
22/10/2021
Die öffentliche Petition Nr. 2043 kann ab dem 22-10-2021 unterschrieben werden
21/10/2021
Zulässigkeitsbescheid
21/10/2021
Die öffentliche Petition Nr. 2043 wurde am 21-10-2021 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 22-10-2021 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 02-12-2021 um 23:59
20/10/2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 20-10-2021 betreffend die Petition Nr. 2043 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
07/10/2021
Die öffentliche Petition Nr. 2043 wurde am 07-10-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Pour un référendum pour l'interdiction du Pass Sanitaire (CovidCheck ou équivalent) au Luxembourg Ziel der Petition: Obtenir l'organisation, par le gouvernement luxembourgeois, d'un référendum afin que les citoyens puissent se prononcer pour, ou contre, l'interdiction pure et simple du recours au pass sanitaire dans le pays (CovidCheck ou équivalent). Ce régime très impactant pour nos vies quotidiennes respectives a été instauré par le gouvernement sans avoir procédé à un quelconque processus démocratique préalable. Le sujet étant source de fortes divisions au sein de la société, et dans un pays qui se prétend être une démocratie, le recours au référendum semble donc être la seule solution pour trancher sur cet épineux sujet. Par ailleurs, il peut être considéré que le recours au pass sanitaire constitue une obligation vaccinale indirecte et non assumée de la part du gouvernement et des parlementaires qui ont approuvé sa mise en oeuvre. Il s'agit donc de les mettre face à leurs responsabilités. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le pass sanitaire (CovidCheck ou équivalent) constitue un dispositif discriminatoire sur la base de critères de santé. Il n'est pas souhaitable que les citoyens d'un pays libre et démocratique aient à justifier de leur état de santé pour accéder à un quelconque lieu ou évènement, en tout cas pas sans avoir préalablement approuvé la mise en place d'une telle restriction d'aller et venir via un référendum qui apparaît comme étant le seul outil démocratique adéquat face aux divisions potentiellement engendrées par une telle mesure. Par ailleurs, le pass sanitaire est contraire aux dispositions de la résolution n°2361 du Conseil de l'Europe qui stipule entre autres : Paragraphe 7. : " L'Assemblée demande donc instamment aux États membres et à l'Union européenne: [...] 7.3 pour ce qui est de garantir un niveau élevé d'acceptation des vaccins: 7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement; 7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;" [...] 7.5.2 d'utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables" La mise en place du régime CovidCheck (pass sanitaire) apparaît donc de toute évidence comme contraire à ses dispositions.
