Abolition ou changement du droit d'une ex-femme à une part de la pension de l'ex-mari lors du décès de celui-ci

Öffentliche Petition Nr.2021

Petent: Patrick Winandy

Ziel der Petition

Le but de la pétition est de faire savoir aux hommes mariés une 2ème ou 3ème fois que leurs ex ont selon une loi ancienne le droit à une part de leur pension après leur mort (sauf en cas de re-mariage de leur ex). Il serait peut-être temps de repenser cette loi qui discrimine les épouses qui pour la plupart restent auprès de leurs maris tout en les aimant et soignant jusqu'à la fin de leur vie.

Begründung der Petition

Trouvant que cette loi est pour le moins injuste envers les femmes qui par la plupart n'ont même qu'une "petite" pension de devoir partager la pension du mari défunt avec une ou plusieurs ex qui ne se sont plus re-mariées mais vivent en couple et reçoivent bien leur pension à eux sachant bien qu'après la mort de leur ex-mari elles ont droit à une part de sa pension (par exemple: 1ère femme, 10 années de mariage, 2éme femme 25 ans de mariage jusqu'à la mort du mari = 10 parts pour la 1ère, 25 parts pour la 2ème). Ne pourrait-on pas revoir cette loi ou au moins limiter les dégâts pour la dernière épouse tout en statuant sur un montant fixe pour l'ex en tenant compte cas par cas la situation financière des épouses et ex-épouses ou sinon même abolir cette disposition de droit à ces parts de pension.

Unterschriftensammlung abgeschlossen

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Gültige Unterschriften

151 / 4 500

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Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

23/09/2021

Öffnung der Unterschriftensammlung

19/10/2021

Zusätzliche Informationen