Lutter contre l'appauvrissement des familles de la classe moyenne par des mesures d''équité et de justice fiscale - Die Petitionen
Lutter contre l'appauvrissement des familles de la classe moyenne par des mesures d''équité et de justice fiscale
Öffentliche Petition Nr.2019
Petent: Allal Boussata
Ziel der Petition
Le but de la pétition est d'alerter le gouvernement sur la situation des familles de l classe moyenne au Luxembourg et de lui proposer des mesures pour lutter contre l'appauvrissement de ces familles. Parmi ces mesures d'équité et de justice fiscale, on peut citer : Le Gouvernement doit prendre en compte le revenu net DISPONIBLE de la famille comme base du calcul de l'impôt sur le revenu ; Le Gouvernement doit prendre en compte le nombre d'enfants à charge des contribuables pour déterminer un abattement fiscal. Le Gouvernement doit déduire les intérêts payés durant l'année de référence de l'impôt à acquitter.
Begründung der Petition
Actuellement, la classe moyenne s'appauvrisse. Leur niveau de vie progresse moins rapidement que le coût de la vie, notamment à cause de l'évolution des prix dans l'immobilier et des frais d'éducation des enfants très élevées. Par conséquent, nous avons d'une part, un marché immobilier qui reste inaccessible pour une bonne partie de la classe moyenne, et d'autre part les nouveaux acquéreurs, se trouvent à rembourser des mensualités exorbitantes. Dans les deux cas, ces familles se trouvent démunies face à une situation où elles doivent tout payer et à plein tarif (crèches, foyer scolaire, \u2026) sans pouvoir bénéficier des avantages et des aides (aides au logement, chèques services). Les dépenses spéciales qu''on peut déduire lors de la déclaration de l''impôt sur le revenu sont insuffisantes. C'est pourquoi, il est indispensable d'agir en faveur de cette classe moyenne par des mesures d'urgence, à commencer par trois mesures de justice fiscale et en respectant le principe d'équité : \u2022 Remplacer, dans la déclaration de l'impôt sur le revenu, le REVENU NET par le REVENU NET DISPONIBLE c''est-à-dire déduire encore les montants remboursés du crédit immobilier ou les loyers payés du REVENU NET; \u2022 Accorder un abattement fiscal aux familles avec enfants. Le montant de l''abattement fiscal dépend du nombre d''enfants dans le foyer. Ce montant est égal au coût supporté par les parents pour avoir ses enfants. Cela revient à définir des nouvelles classes d'impôt en fonction du nombre d'enfants. \u2022 Déduire la totalité des intérêts du prêt immobilier de l'impôt à acquitter ( et non de revenu ).
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 153 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
153 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
21/09/2021
Öffnung der Unterschriftensammlung
19/10/2021
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
11/03/2022
Beendigungsbescheid
Déclaration de clôture
02/03/2022
Die öffentliche Petition Nr. 2019 wurde am 02-03-2022 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
14/12/2021
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
14/12/2021
Die öffentliche Petition Nr. 2019 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 14-12-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 153
14/12/2021
Gültige Online-Unterschriften: 153
30/11/2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2019 ist am 30-11-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 153
19/10/2021
Die öffentliche Petition Nr. 2019 kann ab dem 19-10-2021 unterschrieben werden
18/10/2021
Zulässigkeitsbescheid
14/10/2021
Die öffentliche Petition Nr. 2019 wurde am 14-10-2021 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 19-10-2021 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 29-11-2021 um 23:59
13/10/2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-10-2021 betreffend die Petition Nr. 2019 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
21/09/2021
Die öffentliche Petition Nr. 2019 wurde am 21-09-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Lutter contre l'appauvrissement des familles de la classe moyenne par des mesures d'équité et de justice fiscale Ziel der Petition: Le but de la pétition est d'alerter le gouvernement sur la situation des familles de l classe moyenne au Luxembourg et de lui proposer des mesures pour lutter contre l'appauvrissement de ces familles. Parmi ces mesures d'équité et de justice fiscale, on peut citer : Le Gouvernement doit prendre en compte le revenu net DISPONIBLE de la famille comme base du calcul de l'impôt sur le revenu ; Le Gouvernement doit prendre en compte le nombre d'enfants à charge des contribuables pour déterminer un abattement fiscal. Le Gouvernement doit déduire les intérêts payés durant l'année de référence de l'impôt à acquitter. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Actuellement, la classe moyenne s'appauvrisse. Leur niveau de vie progresse moins rapidement que le coût de la vie, notamment à cause de l'évolution des prix dans l'immobilier et des frais d'éducation des enfants très élevées. Par conséquent, nous avons d'une part, un marché immobilier qui reste inaccessible pour une bonne partie de la classe moyenne, et d'autre part les nouveaux acquéreurs, se trouvent à rembourser des mensualités exorbitantes. Dans les deux cas, ces familles se trouvent démunies face à une situation où elles doivent tout payer et à plein tarif (crèches, foyer scolaire, ...) sans pouvoir bénéficier des avantages et des aides (aides au logement, chèques services). Les dépenses spéciales qu'on peut déduire lors de la déclaration de l'impôt sur le revenu sont insuffisantes. C'est pourquoi, il est indispensable d'agir en faveur de cette classe moyenne par des mesures d'urgence, à commencer par trois mesures de justice fiscale et en respectant le principe d'équité : \u2022 Remplacer, dans la déclaration de l'impôt sur le revenu, le REVENU NET par le REVENU NET DISPONIBLE c'est-à-dire déduire encore les montants remboursés du crédit immobilier ou les loyers payés du REVENU NET; \u2022 Accorder un abattement fiscal aux familles avec enfants. Le montant de l'abattement fiscal dépend du nombre d'enfants dans le foyer. Ce montant est égal au coût supporté par les parents pour avoir ses enfants. Cela revient à définir des nouvelles classes d'impôt en fonction du nombre d'enfants. \u2022 Déduire la totalité des intérêts du prêt immobilier de l'impôt à acquitter ( et non de revenu ).
