Öffentliche n°2016

Petitionär/in: Fabio Gasperoni

Compte de paiement de base pour entrepreneurs (personne physique ou morale)

Ziel der Petition

Garantir l'accès à un compte de paiement à toutes les personnes physiques qui ont le statut d'entrepreneur et à toutes les personnes morales, qu'il soit pour constituer une société (un certificat bancaire - dit "de blocage" - étant de facto nécessaire, sauf cas particuliers), ou pour recevoir ... mehr

Beweggründe für die Petition

Les banques et autres institutions financières du pays refusent très souvent d'entrer en relation avec des entrepreneurs et des sociétés. Aussi, ils mettent fin aux relations existantes et laissent les entrepreneurs et les autres personnes morales dépourvus d'un accès aux réseaux de ... mehr

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Verlauf dieser Petition

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19.10.2021

Die öffentliche Petition Nr. 2016 kann ab dem 19-10-2021 unterschrieben werden

18.10.2021

Zulässigkeitsbescheid

14.10.2021

Die öffentliche Petition Nr. 2016 wurde am 14-10-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 19-10-2021 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 29-11-2021 um 23:59

13.10.2021

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-10-2021 betreffend die Petition Nr. 2016 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

20.09.2021

Die öffentliche Petition Nr. 2016 wurde am 20-09-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Compte de paiement de base pour entrepreneurs (personne physique ou morale)

Ziel der Petition: Garantir l'accès à un compte de paiement à toutes les personnes physiques qui ont le statut d'entrepreneur et à toutes les personnes morales, qu'il soit pour constituer une société (un certificat bancaire - dit "de blocage" - étant de facto nécessaire, sauf cas particuliers), ou pour recevoir et effectuer des paiements.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les banques et autres institutions financières du pays refusent très souvent d'entrer en relation avec des entrepreneurs et des sociétés.

 

Aussi, ils mettent fin aux relations existantes et laissent les entrepreneurs et les autres personnes morales dépourvus d'un accès aux réseaux de paiements (notamment SEPA et SWIFT).

 

Le droit d'un consommateur à avoir un "compte de paiement de base" est déjà sanctionné par une loi (cf. loi du 13 juin 2017 - art. 27 para.1).

 

En d'autres termes le législateur a déjà reconnu ce besoin et ce droit.

 

Or, un compte de paiement est aussi nécessaire pour un entrepreneur que pour un consommateur (si pas plus).

 

Cependant, aucune loi ne prévoit le droit à un compte de paiement de base pour les personnes autres que les consommateurs.

 

Par conséquent, cette proposition vise à introduire un droit pour les personnes - autres que les consommateurs - à obtenir un "compte de paiement de base" au Luxembourg dans un délai, à un prix et à des conditions raisonnables.