Compte de paiement de base pour entrepreneurs (personne physique ou morale) - Die Petitionen
Compte de paiement de base pour entrepreneurs (personne physique ou morale)
Öffentliche Petition Nr.2016
Petent: Fabio Gasperoni
Ziel der Petition
Garantir l'accès à un compte de paiement à toutes les personnes physiques qui ont le statut d'entrepreneur et à toutes les personnes morales, qu'il soit pour constituer une société (un certificat bancaire - dit "de blocage" - étant de facto nécessaire, sauf cas particuliers), ou pour recevoir et effectuer des paiements.
Begründung der Petition
Les banques et autres institutions financières du pays refusent très souvent d'entrer en relation avec des entrepreneurs et des sociétés. Aussi, ils mettent fin aux relations existantes et laissent les entrepreneurs et les autres personnes morales dépourvus d'un accès aux réseaux de paiements (notamment SEPA et SWIFT). Le droit d'un consommateur à avoir un "compte de paiement de base" est déjà sanctionné par une loi (cf. loi du 13 juin 2017 - art. 27 para.1). En d'autres termes le législateur a déjà reconnu ce besoin et ce droit. Or, un compte de paiement est aussi nécessaire pour un entrepreneur que pour un consommateur (si pas plus). Cependant, aucune loi ne prévoit le droit à un compte de paiement de base pour les personnes autres que les consommateurs. Par conséquent, cette proposition vise à introduire un droit pour les personnes - autres que les consommateurs - à obtenir un "compte de paiement de base" au Luxembourg dans un délai, à un prix et à des conditions raisonnables.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 31 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
31 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
20/09/2021
Öffnung der Unterschriftensammlung
19/10/2021
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
11/03/2022
Beendigungsbescheid
Déclaration de clôture
02/03/2022
Die öffentliche Petition Nr. 2016 wurde am 02-03-2022 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
14/12/2021
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
14/12/2021
Die öffentliche Petition Nr. 2016 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 14-12-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 31
14/12/2021
Gültige Online-Unterschriften: 31
30/11/2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2016 ist am 30-11-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 31
19/10/2021
Die öffentliche Petition Nr. 2016 kann ab dem 19-10-2021 unterschrieben werden
18/10/2021
Zulässigkeitsbescheid
14/10/2021
Die öffentliche Petition Nr. 2016 wurde am 14-10-2021 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 19-10-2021 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 29-11-2021 um 23:59
13/10/2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-10-2021 betreffend die Petition Nr. 2016 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
20/09/2021
Die öffentliche Petition Nr. 2016 wurde am 20-09-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Compte de paiement de base pour entrepreneurs (personne physique ou morale) Ziel der Petition: Garantir l'accès à un compte de paiement à toutes les personnes physiques qui ont le statut d'entrepreneur et à toutes les personnes morales, qu'il soit pour constituer une société (un certificat bancaire - dit "de blocage" - étant de facto nécessaire, sauf cas particuliers), ou pour recevoir et effectuer des paiements. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les banques et autres institutions financières du pays refusent très souvent d'entrer en relation avec des entrepreneurs et des sociétés. Aussi, ils mettent fin aux relations existantes et laissent les entrepreneurs et les autres personnes morales dépourvus d'un accès aux réseaux de paiements (notamment SEPA et SWIFT). Le droit d'un consommateur à avoir un "compte de paiement de base" est déjà sanctionné par une loi (cf. loi du 13 juin 2017 - art. 27 para.1). En d'autres termes le législateur a déjà reconnu ce besoin et ce droit. Or, un compte de paiement est aussi nécessaire pour un entrepreneur que pour un consommateur (si pas plus). Cependant, aucune loi ne prévoit le droit à un compte de paiement de base pour les personnes autres que les consommateurs. Par conséquent, cette proposition vise à introduire un droit pour les personnes - autres que les consommateurs - à obtenir un "compte de paiement de base" au Luxembourg dans un délai, à un prix et à des conditions raisonnables.
