Mise à disposition obligatoire d'une carafe d’eau de robinet dans les restaurants et bars à moitié prix d'une bouteille d'eau commerciale

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture

Die öffentliche Petition Nr. 2009 wurde am 02-03-2022 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 2009 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 14-12-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 795

Gültige Online-Unterschriften: 795

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2009 ist am 30-11-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 795

Die öffentliche Petition Nr. 2009 kann ab dem 19-10-2021 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2009 wurde am 14-10-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 19-10-2021 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 29-11-2021 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-10-2021 betreffend die Petition Nr. 2009 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 2009 wurde am 17-09-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Mise à disposition obligatoire d'une carafe d’eau de robinet dans les restaurants et bars à moitié prix d'une bouteille d'eau commerciale

Ziel der Petition: Création d’une base légale pour garantir la mise à disposition obligatoire d'une carafe d’eau de robinet dans les restaurants et bars sur demande du client, surtout lors de la consommation d'une boisson à titre onéreuse autre que de l'eau, et dont le prix de cette carafe est plafonné au maximum à la moitié du prix d'une bouteille d'eau commerciale.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: À présent où le développement durable prend de plus en plus d'importance, et afin de réduire le transport inutile de tonnes d'eau en bouteilles à travers l'Europe, quand de l'eau potable de bonne qualité est disponible localement du robinet, cette pétition vise à économiser le CO2 généré par la logistique et, par conséquent, à réduire l'empreinte environnementale.

La pétition vise également à faire prendre conscience qu'en payant pour une boisson standard autre que l'eau, il devrait être acceptable de recevoir une boisson secondaire, c'est-à-dire une carafe d'eau pour des fins d'hydratation, sans nuire à l'environnement.

L'objectif est de parvenir à un résultat qui soit à la fois intéressant pour le client et pour les restaurants et les bars. Le client économise de l'argent et contribue à la protection de l'environnement. Les bars et restaurants sont récompensés pour leurs efforts et reçoivent une compensation pour les coûts de fourniture et de nettoyage de la carafe.