Petitionär/in: André Lontro Caceiro
Carte de qualification de conducteurs « CODE 95 » pour les catégories D-D1/ C-C1 pour tous les chauffeurs de bus, autocars et camions ainsi que tout véhicule supérieur à 3,5 tonnes
Ziel der Petition
Etablissement de la Carte de qualification Conducteur pour tous les Chauffeurs de Bus Autocars et Camions et tout véhicule supérieur à 3,5T RESIDENTS au Grand-Duche de Luxembourg
Beweggründe für die Petition
Eviter des amendes sévères de 750,00 euros à 5000,00 euros ou plus en cas de récidive dans les pays Européens du à la NON Présentation d'une Carte de Qualification Conducteur portant le Code 95. La Mention en Case 12 du permis de conduire n'est pas accepté partout dans les autres pays ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 1864 kann ab dem 18-05-2021 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 1864 wurde am 12-05-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 18-05-2021 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 28-06-2021 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 12-05-2021 betreffend die Petition Nr. 1864 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 1864 wurde am 22-04-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Carte de qualification de conducteurs « CODE 95 » pour les catégories D-D1/ C-C1 pour tous les chauffeurs de bus, autocars et camions ainsi que tout véhicule supérieur à 3,5 tonnes
Ziel der Petition: Etablissement de la Carte de qualification Conducteur pour tous les Chauffeurs de Bus Autocars et Camions et tout véhicule supérieur à 3,5T RESIDENTS au Grand-Duche de Luxembourg
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Eviter des amendes sévères de 750,00 euros à 5000,00 euros ou plus en cas de récidive dans les pays Européens du à la NON Présentation d'une Carte de Qualification Conducteur portant le Code 95. La Mention en Case 12 du permis de conduire n'est pas accepté partout dans les autres pays d'Europe.
