Remboursement au prorata de la "taxe de circulation pour véhicules" pendant la période du couvre-feu. - Die Petitionen
Remboursement au prorata de la "taxe de circulation pour véhicules" pendant la période du couvre-feu.
Öffentliche Petition Nr.1857
Petent: Alain Schockmel
Ziel der Petition
La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h - 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 - avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.
Begründung der Petition
La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h - 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 - avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
07/04/2021
Öffnung der Unterschriftensammlung
23/04/2021
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
22/09/2021
Beendigungsbescheid
Déclaration de clôture
15/09/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1857 wurde am 15-09-2021 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
08/07/2021
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
07/07/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1857 hat das Quorum von 4.500 gültigen Unterschriften bis zum 07-07-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 60
07/07/2021
Gültige Online-Unterschriften: 60
04/06/2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1857 ist am 04-06-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 60
23/04/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1857 kann ab dem 23-04-2021 unterschrieben werden
23/04/2021
Zulässigkeitsbescheid
22/04/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1857 wurde am 22-04-2021 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 23-04-2021 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 03-06-2021 um 23:59
21/04/2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 21-04-2021 betreffend die Petition Nr. 1857 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
07/04/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1857 wurde am 07-04-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Remboursement au prorata de la "taxe de circulation pour véhicules" pendant la période du couvre-feu. Ziel der Petition: Les pouvoirs publics réclament une taxe de circulation pour véhicules mais interdisent la circulation aux heures du couvre-feu, privant ainsi le citoyen de jouir du droit de circulation qu'il a acquis via cette taxe. Il s'agit d'une mise hors circulation forcée entre 7 et 9 heures sur 24 heures qui devrait donner lieu à un remboursement au prorata au même titre que pour d'autres cas de mise hors circulation de véhicules. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h - 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 - avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 60 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
60 / 4 500
Remboursement au prorata de la "taxe de circulation pour véhicules" pendant la période du couvre-feu.
Öffentliche Petition Nr.1857
Petent: Alain Schockmel
Ziel der Petition
La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h - 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 - avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.
Begründung der Petition
La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h - 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 - avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 60 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
60 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
07/04/2021
Öffnung der Unterschriftensammlung
23/04/2021
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
22/09/2021
Beendigungsbescheid
Déclaration de clôture
15/09/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1857 wurde am 15-09-2021 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
08/07/2021
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
07/07/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1857 hat das Quorum von 4.500 gültigen Unterschriften bis zum 07-07-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 60
07/07/2021
Gültige Online-Unterschriften: 60
04/06/2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1857 ist am 04-06-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 60
23/04/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1857 kann ab dem 23-04-2021 unterschrieben werden
23/04/2021
Zulässigkeitsbescheid
22/04/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1857 wurde am 22-04-2021 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 23-04-2021 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 03-06-2021 um 23:59
21/04/2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 21-04-2021 betreffend die Petition Nr. 1857 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
07/04/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1857 wurde am 07-04-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Remboursement au prorata de la "taxe de circulation pour véhicules" pendant la période du couvre-feu. Ziel der Petition: Les pouvoirs publics réclament une taxe de circulation pour véhicules mais interdisent la circulation aux heures du couvre-feu, privant ainsi le citoyen de jouir du droit de circulation qu'il a acquis via cette taxe. Il s'agit d'une mise hors circulation forcée entre 7 et 9 heures sur 24 heures qui devrait donner lieu à un remboursement au prorata au même titre que pour d'autres cas de mise hors circulation de véhicules. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h - 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 - avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.