Einfache n°1856

Petitionär/in: Marina Isabel Oliveira Ferreira

Demande d’une loi pour une convention collective unique pour le secteur commerce

Ziel der Petition

Le but de la pétition est d'encadré tout secteur commerce (grands et petits), avec les mêmes droits et devoirs. • Egalité de traitement Hommes/Femmes • Egalités d'évolution de carrière professionnel • Formation • Egalités de congés • Majoration du travail du dimanche, férié et travail de ... mehr

Beweggründe für die Petition

Droit d'égalité pour tous le monde

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

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17.12.2021

Eine Stellungnahme wurde am 17-12-2021 betreffend die einfache Petition Nr. 1856 angefragt

Minister: Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14.12.2021

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 1856, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 14-12-2021