Instauration d'un droit au télétravail

Öffentliche Petition Nr.1556

Petent: Serge Remy

Ziel der Petition

Instaurer dans le code du travail un droit au télétravail Techniquement, il s'agit de modifier le Code du travail. A l'Article L 010-1, ajout d'un point ""15. Au lieu de travail"" Explication : l'article 010 reprend toutes les dispositions d'ordre public, c'est à dire que pour tout ce qui concerne ces sujets, il ne peut être dérogé contractuellement en défaveur du salarié. Au livre II Règlementation et Conditions de travail, ajout d'un Titre VIII Lieu de travail. Chapitre Premier - Détermination du lieu de travail Art 1XX. Le lieu de travail s'entend du lieu où le salarié exerce son activité selon les instructions de l'employeur. Il est fixé par le contrat de travail. Par dérogation à l'alinéa 1, et pour la moitié du temps de travail quotidien ou hebdomadaire déterminé par le contrat de travail, le lieu de travail pourra être considéré comme fixé au domicile du salarié, si ce dernier en manifeste le souhait, qu'il en informe l'employeur dans un délai raisonnable et que les tâches qui lui sont confiées et qu'il exerce effectivement sont d'une nature telle qu'elles peuvent être exécutées à distance sans s'en trouver aucunement altérées. Si la nature des tâches confiées au salarié et qu'il exerce effectivement ne permettent pas de fixer le lieu de travail au domicile de celui-ci dans les conditions prévues à l'alinéa 2, la preuve en incombe à l'employeur.

Begründung der Petition

Suite à la crise du CoVid-19, beaucoup de salariés ont mis en \u0153uvre des solutions de télétravail montrant ainsi que les fonctions et tâches qui leur sont assignées peuvent très souvent être effectuées au domicile du salarié. L'absence de déplacements entre le domicile et le lieu de travail réduit considérablement le stress des salariés, le risque d'accidents et la pollution atmosphérique les jours de télétravail. Afin d'augmenter le bien-être des travailleurs et de réduire la pollution atmosphérique, pour que les salariés qui le désirent puissent bénéficier du télétravail, nous proposons de modifier le code du travail pour introduire un droit au télétravail. Il s'agit d'un droit au télétravail, pour la moitié du temps de travail hebdomadaire. Dans le cadre d'un contrat de salarié, tous les droits et les obligations du contrat de travail restent d'application. Spécifiquement, les conditions du règlement Grand-Ducal du 15 mars 2016 relatif au télétravail restent d'application. Si le télétravail n'est pas possible, c'est à l'employeur d'en apporter la preuve.

Öffentliche Anhörung

Droit au télétravail

Artikel über die Debatte

Wichtige Informationen

Petition, die in einer öffentlichen Anhörung diskutiert wurde

Datum der Einreichung

19/04/2020

Öffnung der Unterschriftensammlung

24/04/2020

Zusätzliche Informationen

Verlauf der Petition

Unterzeichner der Petition

19/10/2020
Eine öffentliche Ausschuss-Anhörung betreffend die öffentliche Petition Nr. 1556 fand am 19-10-2020 statt
24/06/2020
La collecte des signatures sur papier ayant été suspendue pendant la durée de l'état de crise, la pétitionnaire a par la suite renoncé à la collecte de signatures sur papier après le 24 juin 2020.
19/06/2020
Die öffentliche Petition Nr. 1556 hat am 19-06-2020 das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften erreicht
19/06/2020
Gültige Online-Unterschriften: 5824
05/06/2020
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1556 ist am 05-06-2020 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 5933
24/04/2020
Die öffentliche Petition Nr. 1556 kann ab dem 24-04-2020 unterschrieben werden
23/04/2020
Die öffentliche Petition Nr. 1556 wurde am 23-04-2020 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 24-04-2020 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 04-06-2020 um 23:59
22/04/2020
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-04-2020 betreffend die Petition Nr. 1556 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
19/04/2020
Die öffentliche Petition Nr. 1556 wurde am 19-04-2020 eingereicht.
Titel der Petition: Instauration d'un droit au télétravail Ziel der Petition: Instaurer dans le code du travail un droit au télétravail Techniquement, il s'agit de modifier le Code du travail. A l'Article L 010-1, ajout d'un point "15. Au lieu de travail" Explication : l'article 010 reprend toutes les dispositions d'ordre public, c'est à dire que pour tout ce qui concerne ces sujets, il ne peut être dérogé contractuellement en défaveur du salarié. Au livre II Règlementation et Conditions de travail, ajout d'un Titre VIII Lieu de travail. Chapitre Premier - Détermination du lieu de travail Art 1XX. Le lieu de travail s'entend du lieu où le salarié exerce son activité selon les instructions de l'employeur. Il est fixé par le contrat de travail. Par dérogation à l'alinéa 1, et pour la moitié du temps de travail quotidien ou hebdomadaire déterminé par le contrat de travail, le lieu de travail pourra être considéré comme fixé au domicile du salarié, si ce dernier en manifeste le souhait, qu'il en informe l'employeur dans un délai raisonnable et que les tâches qui lui sont confiées et qu'il exerce effectivement sont d'une nature telle qu'elles peuvent être exécutées à distance sans s'en trouver aucunement altérées. Si la nature des tâches confiées au salarié et qu'il exerce effectivement ne permettent pas de fixer le lieu de travail au domicile de celui-ci dans les conditions prévues à l'alinéa 2, la preuve en incombe à l'employeur. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Suite à la crise du CoVid-19, beaucoup de salariés ont mis en \u0153uvre des solutions de télétravail montrant ainsi que les fonctions et tâches qui leur sont assignées peuvent très souvent être effectuées au domicile du salarié. L'absence de déplacements entre le domicile et le lieu de travail réduit considérablement le stress des salariés, le risque d'accidents et la pollution atmosphérique les jours de télétravail. Afin d'augmenter le bien-être des travailleurs et de réduire la pollution atmosphérique, pour que les salariés qui le désirent puissent bénéficier du télétravail, nous proposons de modifier le code du travail pour introduire un droit au télétravail. Il s'agit d'un droit au télétravail, pour la moitié du temps de travail hebdomadaire. Dans le cadre d'un contrat de salarié, tous les droits et les obligations du contrat de travail restent d'application. Spécifiquement, les conditions du règlement Grand-Ducal du 15 mars 2016 relatif au télétravail restent d'application. Si le télétravail n'est pas possible, c'est à l'employeur d'en apporter la preuve.