Extension des conditions d'abattement de revenu imposable pour mobilité durable selon l'article 129d L.I.R. pour l'acquisition d'un véhicule neuf à basse émission de CO2, à l'acquisition de véhicules de même type en occasion, ainsi que de véhicules hybrides non rechargeables - Die Petitionen
Extension des conditions d'abattement de revenu imposable pour mobilité durable selon l'article 129d L.I.R. pour l'acquisition d'un véhicule neuf à basse émission de CO2, à l'acquisition de véhicules de même type en occasion, ainsi que de véhicules hybrides non rechargeables
Öffentliche Petition Nr.1491
Petent: Jean-Christophe Wozninski
Ziel der Petition
Actuellement, le gouvernement encourage par un abbatement fiscal dans la déclaration d'impôts uniquement les véhicules neufs et étant soit 100% électriques, soit à hydrogène, soit hybrides rechargeables. Le but de la pétition serait d'encourager également fiscalement l'achat du même type de véhicule en occasion, ainsi que des véhicules Hybrides non-rechargeables (neuf ou d'occasion), ces dernier représentant une alternative pour ceux qui hésitent encore à franchir le pas du tout thermique au tout électrique.
Begründung der Petition
Le prix de ces véhicules "propres" neufs est encore prohibitif pour la majorité des usagers. Il serait bon, dans un but d'accélérer la transition énergétique de manière significative et ainsi la conversion progressive du parc automobile vers les véhicules propres de manière plus massive, d'encourager également fiscalement l'achat du même type de véhicules, mais en occasion. De plus, les véhicules Hybrides non-rechargeables, qu'ils soient neufs ou d'occasion, ne font actuellement pas l'objet d'un abbatement. Cela est vraiement dommage, car beaucoup d'usager ont encore peur de sauter le pas du tout thermique vers le tout électrique, entre-autres pour l'autonomie encore limitée de ces véhicules, du temps de recharge et de la disponibilité des bornes de recharge. Il semble pourtant que le véhicule hybride représente une bonne transition entre le tout thermique et le tout électrique pour ces personnes. Ces véhicules devraient par conséquence faire également l'objet, de manière temporaire et ce jusqu'à ce que les inconvénients liés aux véhicules 100% électriques cités plus haut aient été résolus, de mesures d'encouragement de la part de l'état.
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 39 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
39 / 4 500
Wichtige Informationen
Weiterführung als einfache Petition
Datum der Einreichung
03/02/2020
Öffnung der Unterschriftensammlung
14/02/2020
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
01/07/2020
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 1491 am 01-07-2020
02/06/2020
Anfrage betreffend die Umstufung in eine einfache Petition
27/05/2020
Die öffentliche Petition Nr. 1491 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 27-05-2020 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 39
27/05/2020
Gültige Online-Unterschriften: 39
27/03/2020
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1491 ist am 27-03-2020 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 40
14/02/2020
Die öffentliche Petition Nr. 1491 kann ab dem 14-02-2020 unterschrieben werden
13/02/2020
Zulässigkeitsbescheid mit Petitionstext
12/02/2020
Die öffentliche Petition Nr. 1491 wurde am 12-02-2020 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 14-02-2020 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 26-03-2020 um 23:59
12/02/2020
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 12-02-2020 betreffend die Petition Nr. 1491 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
03/02/2020
Die öffentliche Petition Nr. 1491 wurde am 03-02-2020 eingereicht.
Titel der Petition: Extension des conditions d'abattement de revenu imposable pour mobilité durable selon l'article 129d L.I.R. pour l'acquisition d'un véhicule neuf à basse émission de CO2, à l'acquisition de véhicules de même type en occasion, ainsi que de véhicules hybrides non rechargeables Ziel der Petition: Actuellement, le gouvernement encourage par un abbatement fiscal dans la déclaration d'impôts uniquement les véhicules neufs et étant soit 100% électriques, soit à hydrogène, soit hybrides rechargeables. Le but de la pétition serait d'encourager également fiscalement l'achat du même type de véhicule en occasion, ainsi que des véhicules Hybrides non-rechargeables (neuf ou d'occasion), ces dernier représentant une alternative pour ceux qui hésitent encore à franchir le pas du tout thermique au tout électrique. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le prix de ces véhicules "propres" neufs est encore prohibitif pour la majorité des usagers. Il serait bon, dans un but d'accélérer la transition énergétique de manière significative et ainsi la conversion progressive du parc automobile vers les véhicules propres de manière plus massive, d'encourager également fiscalement l'achat du même type de véhicules, mais en occasion. De plus, les véhicules Hybrides non-rechargeables, qu'ils soient neufs ou d'occasion, ne font actuellement pas l'objet d'un abbatement. Cela est vraiement dommage, car beaucoup d'usager ont encore peur de sauter le pas du tout thermique vers le tout électrique, entre-autres pour l'autonomie encore limitée de ces véhicules, du temps de recharge et de la disponibilité des bornes de recharge. Il semble pourtant que le véhicule hybride représente une bonne transition entre le tout thermique et le tout électrique pour ces personnes. Ces véhicules devraient par conséquence faire également l'objet, de manière temporaire et ce jusqu'à ce que les inconvénients liés aux véhicules 100% électriques cités plus haut aient été résolus, de mesures d'encouragement de la part de l'état.
