Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins - Die Petitionen
Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins
Öffentliche Petition Nr.1308
Petent: Cyril Perrichon
Ziel der Petition
Pour que la CNS rembourse la convenance personnelle facturée par le médecin à 100 % ou qu'elle soit simplement abrogée.
Begründung der Petition
De plus en plus de médecins facturent des convenances personnelles au montant variables. Il n'est pas juste que ces Convenances personnelles soit imposées aux patients et ne soit pas intégralement remboursées par la CNS et à charge unique du patient. Si vous n'êtes pas content, à vous de changer, mais la plupart des médecins appliquent ce mode de facturation. Donc c'est une sorte de chantage envers le patient. La CNS de son côté ne veut pas entendre parler ni être mêlée à cette facturation abusive de la part de la majorité des médecins. Il vaudrait mieux que cette convenance personnelle ne soit pas appliquée par exemple que lors de consultations urgentes ou hors horaires (8 heures - 17 heures). Par contre elle ne doit pas être appliquée dans un établissement hospitaliers dons les urgences sont de garde. En plus la plupart des médecins n'acceptant que des consultations sur rendez-vous ils s'appliquent dans la plupart ces cas un ""CP"" au patient. Pour conclure c'est convenance personnelle devrait être plus régulée ou remboursée ou simplement abbrogée.
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 147 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
147 / 4 500
Wichtige Informationen
Weiterführung als einfache Petition
Datum der Einreichung
14/06/2019
Öffnung der Unterschriftensammlung
19/07/2019
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
16/10/2019
Umstufung der öffentlichen Petition, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition Nr. 1308 am 16-10-2019
23/09/2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
18/09/2019
Die öffentliche Petition Nr. 1308 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 18-09-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 147
18/09/2019
Gültige Online-Unterschriften: 147
30/08/2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1308 ist am 30-08-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 148
19/07/2019
Die öffentliche Petition Nr. 1308 kann ab dem 19-07-2019 unterschrieben werden
18/07/2019
Zulässigkeitsbescheid
18/07/2019
Die öffentliche Petition Nr. 1308 wurde am 18-07-2019 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 19-07-2019 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 30-08-2019 um 23:59
17/07/2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 17-07-2019 betreffend die Petition Nr. 1308 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
14/06/2019
Die öffentliche Petition Nr. 1308 wurde am 14-06-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins Ziel der Petition: Pour que la CNS rembourse la convenance personnelle facturée par le médecin à 100 % ou qu'elle soit simplement abrogée. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: De plus en plus de médecins facturent des convenances personnelles au montant variables. Il n'est pas juste que ces Convenances personnelles soit imposées aux patients et ne soit pas intégralement remboursées par la CNS et à charge unique du patient. Si vous n'êtes pas content, à vous de changer, mais la plupart des médecins appliquent ce mode de facturation. Donc c'est une sorte de chantage envers le patient. La CNS de son côté ne veut pas entendre parler ni être mêlée à cette facturation abusive de la part de la majorité des médecins. Il vaudrait mieux que cette convenance personnelle ne soit pas appliquée par exemple que lors de consultations urgentes ou hors horaires (8 heures - 17 heures). Par contre elle ne doit pas être appliquée dans un établissement hospitaliers dons les urgences sont de garde. En plus la plupart des médecins n'acceptant que des consultations sur rendez-vous ils s'appliquent dans la plupart ces cas un "CP" au patient. Pour conclure c'est convenance personnelle devrait être plus régulée ou remboursée ou simplement abbrogée.
