Einfache n°1308

Petitionär/in: Cyril Perrichon

Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins

Ziel der Petition

Pour que la CNS rembourse la convenance personnelle facturée par le médecin à 100 % ou qu’elle soit simplement abrogée.

Beweggründe für die Petition

De plus en plus de médecins facturent des convenances personnelles au montant variables. Il n'est pas juste que ces Convenances personnelles soit imposées aux patients et ne soit pas intégralement remboursées par la CNS et à charge unique du patient. Si vous n'êtes pas content, à vous de ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

Petition teilen

Verlauf dieser Petition

Icon process
13.02.2020

Beendigungsbescheid

12.02.2020

Die einfache Petition Nr. 1308 wurde am 12-02-2020 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.12.2019

Transmission pour information au pétitionnaire de la demande de prise de position gouvernementale

22.11.2019

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1308 liegt vor, am 22-11-2019

Minister:

17.10.2019

Eine Stellungnahme wurde am 17-10-2019 betreffend die einfache Petition Nr. 1308 angefragt

Minister:

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
16.10.2019

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 1308, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 16-10-2019