Entamer la démarche et prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une Convention Collective de Travail (CCT) dans les secteurs sanitaire, d''aide et de soins et social en remplacement des CCT existantes, à savoir la CCT-FHL et la CCT-SAS - Die Petitionen
Entamer la démarche et prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une Convention Collective de Travail (CCT) dans les secteurs sanitaire, d''aide et de soins et social en remplacement des CCT existantes, à savoir la CCT-FHL et la CCT-SAS
Öffentliche Petition Nr.1250
Petent: Frank Gansen
Ziel der Petition
Le but de la mise en place d'une telle CCT est de faire bénéficier tous les employés des secteurs visés et notamment tous les professionnels de santé au Luxembourg des mêmes conditions de travail et de rémunération. En effet, les diplômes requis et les tâches à exécuter sont en principe les mêmes indépendamment si les soins sont prestés dans un hôpital, au lit d'un patient ou s'ils sont au bénéfice de personnes âgées, malades, souffrant de troubles mentaux ou en situation de handicap, que ce soit à domicile ou en institution.
Begründung der Petition
L''intérêt général de cette pétition consiste entre autres en sa contribution à rendre le secteur d''aide et de soins et le secteur social (SAS) plus viable en instaurant une équité et une égalité en termes de conditions de travail et de rémunération avec le secteur hospitalier FHL. Confrontés à une pénurie croissante de professionnels de santé et un financement inéquitable, les responsables des secteurs SAS risquent de ne plus être en mesure de garantir la présence sur le terrain de personnel qualifié et en nombre suffisant.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 1405 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
1 405 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
21/03/2019
Öffnung der Unterschriftensammlung
05/04/2019
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
18/07/2019
Beendigungsbescheid
17/07/2019
Die öffentliche Petition Nr. 1250 wurde am 17-07-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06/06/2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
04/06/2019
Die öffentliche Petition Nr. 1250 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 04-06-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 0
04/06/2019
Gültige Online-Unterschriften: 1405
17/05/2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1250 ist am 17-05-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1406
05/04/2019
Die öffentliche Petition Nr. 1250 kann ab dem 05-04-2019 unterschrieben werden
05/04/2019
Zulässigkeitsbescheid
03/04/2019
Die öffentliche Petition Nr. 1250 wurde am 03-04-2019 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 05-04-2019 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 17-05-2019 um 23:59
02/04/2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-04-2019 betreffend die Petition Nr. 1250 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
22/03/2019
Die öffentliche Petition Nr. 1250 wurde am 22-03-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Entamer la démarche et prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une Convention Collective de Travail (CCT) dans les secteurs sanitaire, d'aide et de soins et social en remplacement des CCT existantes, à savoir la CCT-FHL et la CCT-SAS Ziel der Petition: Le but de la mise en place d'une telle CCT est de faire bénéficier tous les employés des secteurs visés et notamment tous les professionnels de santé au Luxembourg des mêmes conditions de travail et de rémunération. En effet, les diplômes requis et les tâches à exécuter sont en principe les mêmes indépendamment si les soins sont prestés dans un hôpital, au lit d'un patient ou s'ils sont au bénéfice de personnes âgées, malades, souffrant de troubles mentaux ou en situation de handicap, que ce soit à domicile ou en institution. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L'intérêt général de cette pétition consiste entre autres en sa contribution à rendre le secteur d'aide et de soins et le secteur social (SAS) plus viable en instaurant une équité et une égalité en termes de conditions de travail et de rémunération avec le secteur hospitalier FHL. Confrontés à une pénurie croissante de professionnels de santé et un financement inéquitable, les responsables des secteurs SAS risquent de ne plus être en mesure de garantir la présence sur le terrain de personnel qualifié et en nombre suffisant.
