Demande d'avoir un délai de rétractation de 7 jours sur les contrats qui ne sont pas à distance ou hors établissement

Öffentliche Petition Nr.1060

Petent: Fernando Batista

Ziel der Petition

Le but de cette pétition est d''avoir un délai de réflexion après la signature d'un contrat. Souvent on se fait manipuler par les commerciaux qui ont des astuces pour provoquer l'urgence de la signature, car vous aurez droit à des conditions exceptionnelles, mais seulement si vous le faites tout de suite. Si on avait droit à une période de réflexion de 7 jours par exemple, on aurait le droit de réfléchir calmement à ce contrat.

Begründung der Petition

Beaucoup trop de gens et de sociétés se font avoir par des commerciaux qui profitent des personnes vulnérables grâce à des techniques qui provoquent l'envie et le besoin de signer tout de suite. Il faut protéger les consommateurs et une telle loi sera un pas de plus dans cette direction.

Unterschriftensammlung abgeschlossen

Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 41 Unterschriften gültig.

Gültige Unterschriften

41 / 4 500

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Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

21/06/2018

Öffnung der Unterschriftensammlung

08/08/2018

Zusätzliche Informationen