Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Considérant que le Grand-Duché de Luxembourg fait face à une recrudescence d'épisodes de chaleur extrême, comme en témoigne la vigilance rouge activée par MeteoLux en juin 2026, avec des températures atteignant 40 °C.  Considérant que le nouveau système d'alerte de MeteoLux, fondé sur l'Indice Climatique Thermique Universel (UTCI), prend désormais en compte l'humidité, le vent et le rayonnement solaire pour évaluer le stress thermique réel. Ce stress thermique extrême, persistant jour et nuit, altère la vigilance des conducteurs, augmente la fatigue et accroît les risques de déshydratation et de coup de chaleur au volant.  La législation actuelle interdisant toute pose de film sur les vitres latérales avant prive les citoyens d'une solution de protection thermique efficace, alors même que des films haute performance existent pour bloquer les rayons UV et infrarouges tout en garantissant une transmission lumineuse conforme aux normes de sécurité. Pour ces raisons, nous demandons au gouvernement de : 1. Réviser la réglementation actuelle pour autoriser l'application de films de protection thermique transparents ou légèrement teintés sur les vitres latérales avant, sous réserve de certification technique. 2. Reconnaître l'utilisation de ces films comme une mesure de santé et de sécurité publique face aux changements climatiques. 3. Aligner les standards luxembourgeois sur des technologies permettant une protection thermique optimale sans compromettre la visibilité nécessaire à la conduite.

ZIEL : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

ZIEL : Considérant que le marché de l'emploi au Luxembourg doit garantir une réelle égalité des chances à chaque candidat, indépendamment de son profil, de son parcours ou des technologies utilisées lors du recrutement ; Constatant que des barrières structurelles et des biais systémiques freinent encore trop souvent l'accès à l'emploi de nombreuses catégories de citoyens, de résidents et de travailleurs frontaliers, et qu'il est indispensable de moderniser notre arsenal législatif et institutionnel face aux nouvelles réalités technologiques et sociétales ; La pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement de mettre en oeuvre les réformes structurelles suivantes : • 1. Élargissement des compétences du Centre pour l'Égalité de Traitement (CET) : Modifier le cadre légal du CET afin d'étendre explicitement son champ de compétences à des motifs d'exclusion majeurs actuellement non couverts ou restreints, notamment la nationalité, la surqualification, et la stigmatisation liée au chômage de longue durée, permettant ainsi d'accompagner efficacement toutes les victimes de critères d'embauche disproportionnés. • 2. Encadrement strict de l'Intelligence Artificielle dans le recrutement : Compléter le Code du travail luxembourgeois afin d'instaurer des verrous stricts contre l'utilisation des systèmes d'Intelligence Artificielle de tri automatisé et d'évaluation des candidatures. L'objectif est d'interdire l'usage de tout algorithme dont la neutralité vis-à-vis des discriminations systémiques ne peut être auditée de manière transparente, et de garantir le droit fondamental à une révision humaine systématique dès les premières phases de sélection. • 3. Transparence et obligation de prévention publique des institutions : Instaurer une obligation de communication, de sensibilisation active et de transparence de la part des institutions publiques compétentes (telles que l'ADEM, les ministères et l'Inspection du travail) concernant les discriminations systémiques. Ce sujet doit faire l'objet de campagnes d'information régulières afin de lever le tabou institutionnel entourant ces pratiques. • 4. Réforme des critères d'exigence professionnelle et inclusion des profils sans expérience : Assouplir et réguler le système d'exigences professionnelles afin de faciliter l'insertion sur le marché du travail. Il s'agit de valoriser les compétences transférables et d'inciter activement les employeurs à ouvrir des postes aux jeunes diplômés (sortant de l'école ou de l'université) ainsi qu'aux adultes en reconversion professionnelle, en encadrant et en neutralisant le critère bloquant de « l'expérience préalable minimale » pour les postes d'entrée.