Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Objet de la pétition Le frein à l'endettement a pour objectif : - d'assurer la viabilité à long terme du budget de l'État, - de préserver la marge de manoeuvre financière nécessaire à l'accomplissement des missions publiques, et - de ne pas faire peser un fardeau sur les générations futures.

BUT : Nous demandons la création d'un cadre légal permettant le bivouac responsable au Luxembourg, sous conditions strictes de respect de la nature et du principe "Leave No Trace" ("Ne laisser aucune trace"). Le bivouac se distingue du camping sauvage classique : il s'agit d'une installation légère, temporaire et discrète, généralement pour une seule nuit, du coucher au lever du soleil, sans aménagement fixe ni occupation prolongée des lieux. Cette pratique est principalement utilisée par les randonneurs, cyclistes, voyageurs itinérants et amateurs d'activités outdoor souhaitant passer une nuit en pleine nature dans le respect de l'environnement. La présente pétition ne vise pas à autoriser des installations permanentes, des rassemblements importants ou des comportements nuisibles à la nature, mais à permettre un usage raisonné, discret et responsable des espaces naturels. Nous proposons notamment : * autorisation limitée à une nuit au même endroit ; * interdiction de laisser des déchets ; * interdiction des feux ouverts * respect des propriétés privées, de la faune et de la flore ; * interdiction dans les zones naturelles sensibles ou protégées ; * utilisation de matériel léger et discret uniquement. De nombreux pays européens appliquent déjà ce type d'approche de manière équilibrée entre protection de l'environnement et accès responsable à la nature.

BUT : La présente pétition a pour objet de demander l'instauration, au Luxembourg, d'un cadre légal relatif à la mise en place de complémentaires santé collectives au bénéfice des salariés du secteur privé. Ce cadre viserait à : 1. Instaurer une obligation, pour les entreprises atteignant un seuil minimal d'effectif, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective ; 2. Fixer une participation minimale de l'employeur, à hauteur de 50 % du coût de la couverture de base du salarié ; 3. Permettre, dans les entreprises de plus de 100 salariés, la mise à disposition de plusieurs niveaux de couverture, tout en encadrant les écarts tarifaires afin que le coût du niveau le plus élevé ne puisse excéder de plus de 100 % celui du niveau le plus bas ; 4. Garantir la liberté de choix du salarié, incluant : * l'adhésion à la couverture de base ; * l'extension éventuelle à sa famille dans des conditions négociées ; * la possibilité de dispense, exclusivement en cas de couverture équivalente existante, notamment via un autre employeur, un conjoint ou un régime étranger ; 5. Assurer la neutralité fiscale, en prévoyant que la part financée par le salarié bénéficie d'un traitement fiscal au moins équivalent à celui applicable aux contrats de complémentaire santé souscrits à titre individuel ; 6. Adapter les obligations en fonction de la taille des entreprises, afin de ne pas imposer de contraintes administratives disproportionnées aux petites et moyennes structures ; 7. Prévoir une application anticipée ou des mécanismes spécifiques pour les entreprises employant des salariés affectés à des postes à risques ou exposés à des contraintes professionnelles reconnues par la réglementation luxembourgeoise. L'ensemble de ces mesures vise à améliorer l'accès aux soins, à réduire le reste à charge des ménages, à renforcer l'équité entre salariés et à concilier protection sociale et compétitivité économique.