Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : La présente pétition a pour objet de demander l'instauration, au Luxembourg, d'un cadre légal relatif à la mise en place de complémentaires santé collectives au bénéfice des salariés du secteur privé. Ce cadre viserait à : 1. Instaurer une obligation, pour les entreprises atteignant un seuil minimal d'effectif, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective ; 2. Fixer une participation minimale de l'employeur, à hauteur de 50 % du coût de la couverture de base du salarié ; 3. Permettre, dans les entreprises de plus de 100 salariés, la mise à disposition de plusieurs niveaux de couverture, tout en encadrant les écarts tarifaires afin que le coût du niveau le plus élevé ne puisse excéder de plus de 100 % celui du niveau le plus bas ; 4. Garantir la liberté de choix du salarié, incluant : * l'adhésion à la couverture de base ; * l'extension éventuelle à sa famille dans des conditions négociées ; * la possibilité de dispense, exclusivement en cas de couverture équivalente existante, notamment via un autre employeur, un conjoint ou un régime étranger ; 5. Assurer la neutralité fiscale, en prévoyant que la part financée par le salarié bénéficie d'un traitement fiscal au moins équivalent à celui applicable aux contrats de complémentaire santé souscrits à titre individuel ; 6. Adapter les obligations en fonction de la taille des entreprises, afin de ne pas imposer de contraintes administratives disproportionnées aux petites et moyennes structures ; 7. Prévoir une application anticipée ou des mécanismes spécifiques pour les entreprises employant des salariés affectés à des postes à risques ou exposés à des contraintes professionnelles reconnues par la réglementation luxembourgeoise. L'ensemble de ces mesures vise à améliorer l'accès aux soins, à réduire le reste à charge des ménages, à renforcer l'équité entre salariés et à concilier protection sociale et compétitivité économique.

BUT : Cette pétition vise à inviter le gouvernement et la Chambre des Députés à déclarer l'urgence nationale sur le logement et, par conséquent, à mettre l'ensemble des moyens financiers et humains nécessaires en oeuvre pour assurer que des mesures structurelles entrent en vigueur avant la fin de 2027. Parmi ces mesures structurelles pourraient figurer entres-autres : • Un registre national des bâtiments et des logements, • Une réforme et l'application effective du plafonnement des loyers, assorties d'un droit au remboursement pour le locataire en cas de dépassement du plafond légal, • Un impôt national sur les logements vacants et un impôt national sur la mobilisation des terrains, • L'investissement de 1 % du PIB par an dans la création ou l'acquisition de logements abordables, • Un seuil obligatoire pour chaque commune de proposer un minimum de 20 % de logements abordables dans son parc immobilier d'ici à 2035, • La garantie d'une densité minimale pour les projets construits par les constructeurs publics (SNHBM, Fonds du logement), • La création d'un partenariat public-privé entre l'État et les partenaires sociaux, financé par des contributions patronales et salariales, visant à construire des logements abordables, • Une procédure autorisant les communes à récupérer des biens et terrains constructibles en situation d'abandon manifeste et en cas d'absence manifeste d'entretien.

BUT : En 2024, la police luxembourgeoise est intervenue 1 178 fois pour violence domestique - près de 100 fois par mois, en hausse. Dans les cas les plus graves, 81 % des victimes sont des femmes. On agit beaucoup après les faits, presque rien avant. Cette pétition demande un programme scolaire obligatoire, dès le fondamental, sur le respect, l'égalité et le consentement - pour s'attaquer à la racine.