Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Crédit d'impôt ou Amortissement forfaitaire pour locataire de chasse et chasseur actif

Pétition publique

4196

Date de dépôt 23/07/2026

BUT : consiste à faire bénificier, au vu de leur apport à la collectivité, les locataires de chasse d'un crédit d'impôt dont le montant reste à définir ou d'un amortissement forfaitaire de +- 8% du coût du bail par an ou par tranche forfaitaire pour chaque période synoptique échue et de faire bénificier les détenteurs d'un permis de chasse luxembourgeois et non locataire de chasse d'un crédit d'impôts par période synoptique.

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Digitalen Zougang zu den Schoulbicher

Pétition publique

4184

Date de dépôt 16/07/2026

BUT : D'Ziel vun der Petitioun ass den Elteren kennen Zougang zu den Schoulbicher vun hieren Kanner ze gin, wann sie des an der Schoul üblecherweis vergiess hun.

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Fixer un délai légal maximal à la CNAP (Caisse nationale d'assurance pension) pour le remboursement des cotisations des salariés actifs

Pétition publique

4236

Date de dépôt 20/08/2026

BUT : Demande d'introduction d'un délai légal impératif pour le remboursement des cotisations de pension par la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) aux salariés ayant continué à travailler au-delà de l'âge légal ou remplissant les conditions requises.

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