Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de modifier le cadre juridique afin que : • le prix du fioul domestique s'applique en tant que prix maximal, fixé au moment de la commande ; • la tarification « à la livraison » dans le secteur de la consommation soit exclue si elle entraîne une augmentation de prix ; • les clauses de prix entraînant des hausses de prix après la passation de la commande ne soient plus autorisées pour le fioul domestique. Nous demandons à la Chambre des députés d'examiner ces demandes et d'engager les démarches législatives nécessaires.

BUT : Introduction d'une exonération temporaire et ciblée des cotisations sociales personnelles pour les fondateurs-gérants de sociétés à responsabilité limitée simplifiées (S.à r.l.-S) nouvellement créées, pendant une durée maximale de 12 mois suivant l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.

BUT : ​L'objectif est d'augmenter le plafond légal des unités de distance déductibles fiscalement (actuellement limité à 30 unités) afin de ne plus pénaliser les travailleurs résidant dans les régions périphériques, notamment le Nord du pays.