Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Mettre en place une transparence complète et accessible de l'utilisation des fonds publics au Luxembourg en imposant la traçabilité numérique de chaque euro prélevé et dépensé par les administrations, établissements publics et organismes financés par l'argent public. Les données relatives aux recettes, aux allocations budgétaires, aux engagements de dépenses et aux paiements effectués devraient être publiées dans un format ouvert, consultable par tous les citoyens et régulièrement mis à jour.

BUT : Cette pétition vise à demander la mise en place d’un dispositif permettant aux parents qui choisissent de rester au foyer pour élever leurs enfants de bénéficier d’une cotisation pour leur pension ainsi que d’un soutien financier. Rester à la maison pour élever ses enfants représente un engagement à temps plein, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le parent au foyer assure de nombreuses tâches essentielles au bon fonctionnement de la famille : accompagnement des enfants, rendez-vous médicaux, suivi scolaire, activités extrascolaires, gestion du foyer et organisation du quotidien familial. Une telle mesure permettrait de reconnaître la contribution des parents au foyer à la société et à l’éducation des enfants. Elle pourrait également offrir davantage de liberté aux familles dans l’organisation de la garde des enfants et réduire certaines contraintes financières liées aux modes d’accueil. Dans certaines situations, les frais de garde peuvent représenter une part importante du revenu du second parent actif. Le choix de rester au foyer peut alors constituer une solution adaptée à l’organisation familiale tout en favorisant une présence accrue auprès des enfants. Les parents au foyer méritent une reconnaissance pour le travail qu’ils accomplissent chaque jour au bénéfice de leur famille et de la société.

BUT : La présente pétition a pour objet de demander l'instauration, au Luxembourg, d'un cadre légal relatif à la mise en place de complémentaires santé collectives au bénéfice des salariés du secteur privé. Ce cadre viserait à : 1. Instaurer une obligation, pour les entreprises atteignant un seuil minimal d'effectif, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective ; 2. Fixer une participation minimale de l'employeur, à hauteur de 50 % du coût de la couverture de base du salarié ; 3. Permettre, dans les entreprises de plus de 100 salariés, la mise à disposition de plusieurs niveaux de couverture, tout en encadrant les écarts tarifaires afin que le coût du niveau le plus élevé ne puisse excéder de plus de 100 % celui du niveau le plus bas ; 4. Garantir la liberté de choix du salarié, incluant : * l'adhésion à la couverture de base ; * l'extension éventuelle à sa famille dans des conditions négociées ; * la possibilité de dispense, exclusivement en cas de couverture équivalente existante, notamment via un autre employeur, un conjoint ou un régime étranger ; 5. Assurer la neutralité fiscale, en prévoyant que la part financée par le salarié bénéficie d'un traitement fiscal au moins équivalent à celui applicable aux contrats de complémentaire santé souscrits à titre individuel ; 6. Adapter les obligations en fonction de la taille des entreprises, afin de ne pas imposer de contraintes administratives disproportionnées aux petites et moyennes structures ; 7. Prévoir une application anticipée ou des mécanismes spécifiques pour les entreprises employant des salariés affectés à des postes à risques ou exposés à des contraintes professionnelles reconnues par la réglementation luxembourgeoise. L'ensemble de ces mesures vise à améliorer l'accès aux soins, à réduire le reste à charge des ménages, à renforcer l'équité entre salariés et à concilier protection sociale et compétitivité économique.