Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Les étudiants résidents et frontaliers fréquentent souvent les mêmes établissements situés en Belgique, en France ou en Allemagne, mais ne bénéficient pas des mêmes conditions d'aide. Actuellement, tout étudiant dont l'un des parents travaille au Luxembourg peut bénéficier de l'AideFi, sous certaines conditions. Cette aide financière est répartie en plusieurs volets, dont les montants varient en fonction de la situation personnelle de l'étudiant. Cependant, la bourse de mobilité est uniquement accordée aux étudiants qui doivent se loger en dehors de leur pays de résidence. Or, une particularité mérite d'être soulignée : la majorité des établissements d'enseignement supérieur fréquentés par les étudiants résidant au Luxembourg se situent précisément dans les pays de résidence des étudiants frontaliers, à savoir principalement la Belgique, la France et l'Allemagne. Ainsi, deux étudiants peuvent fréquenter le même établissement, suivre la même formation et être confrontés aux mêmes frais de logement, mais être traités différemment en fonction de leur pays de résidence. Un étudiant résidant au Luxembourg peut bénéficier de la bourse de mobilité parce qu'il étudie à l'étranger, tandis qu'un étudiant frontalier, étudiant dans son propre pays de résidence mais à une distance nécessitant un logement, ne peut pas y prétendre. Cette différence de traitement paraît d'autant plus difficile à justifier lorsque la distance entre le domicile et l'établissement est importante et rend les trajets quotidiens impossibles ou déraisonnables. Pourtant, le logement représente une part considérable du coût des études. Il serait donc plus équitable de baser l'attribution de la bourse de mobilité sur une distance minimale entre le domicile et l'établissement, plutôt que sur le seul pays de résidence de l'étudiant. Un tel critère permettrait de prendre en compte la situation réelle de chaque étudiant, indépendamment de son lieu de résidence. Il garantirait que l'aide soit accordée en fonction du besoin réel de logement et non simplement en fonction d'une frontière administrative. Par ailleurs, la revalorisation récente du montant de cette bourse accentue encore davantage les écarts financiers entre les étudiants qui peuvent en bénéficier et ceux qui, malgré des contraintes de logement comparables, en sont exclus. Il existe donc un problème d'équité évident dans les critères actuels d'attribution de la bourse de mobilité. Une réforme fondée sur la distance entre le domicile et l'établissement permettrait de créer un système plus juste, plus cohérent et davantage adapté à la réalité des étudiants, qu'ils soient résidents luxembourgeois ou frontaliers. L'objectif ne serait pas de favoriser une catégorie d'étudiants par rapport à une autre, mais de garantir que les mêmes contraintes donnent droit aux mêmes aides, quelle que soit la situation géographique du domicile.

BUT : Demande d'interdiction des leçons pratiques de conduite du lundi au vendredi dans la Ville de Luxembourg et de réglementation, à l'échelle nationale, du nombre d'auto-écoles et de leurs flottes de véhicules La Ville de Luxembourg est confrontée à une pression importante sur son réseau routier, notamment en raison des déplacements quotidiens des travailleurs frontaliers, du trafic lié aux établissements scolaires, de la circulation des transports publics, notamment du tramway, ainsi que des déplacements des véhicules d'urgence, dont les ambulances. Dans ce contexte, la multiplication apparente des véhicules des auto-écoles circulant dans la capitale, en particulier les jours ouvrables, soulève des préoccupations croissantes en matière de fluidité du trafic et de sécurité routière. Les leçons pratiques de conduite impliquent des arrêts fréquents, des manoeuvres, des démarrages répétés et des situations d'apprentissage susceptibles de ralentir davantage une circulation déjà dense. Dans les rues étroites, à proximité des établissements scolaires ou sur des axes particulièrement fréquentés, ces situations peuvent également créer des difficultés supplémentaires pour les autres usagers de la route, notamment les enfants, les personnes âgées, les piétons et les cyclistes. La fluidité des transports publics doit également être préservée, tout comme la capacité des véhicules d'urgence à intervenir dans les meilleures conditions possibles. Au-delà de la situation particulière de la capitale, le nombre d'auto-écoles, la taille de leurs flottes et le nombre de véhicules utilisés simultanément pour les leçons pratiques méritent un examen à l'échelle nationale. Une réglementation cohérente devrait permettre de concilier les besoins de formation des futurs conducteurs avec les impératifs de sécurité routière, de mobilité et de bonne utilisation des infrastructures publiques. L'objectif est de garantir que la formation pratique à la conduite soit organisée de manière proportionnée et responsable, tout en préservant l'accès à cette formation et en tenant compte des besoins de mobilité de l'ensemble de la population.

BUT : Vos années d'études font partie de votre carrière, mais ne comptent qu'en partie pour votre pension. Aujourd'hui au Luxembourg, on peut racheter certaines périodes de pension, mais pas ses années d'études, même en payant tout soi-même. La France, la Belgique et l'Allemagne le permettent déjà, chacune à sa manière. Nous demandons à la Chambre des Députés d'adapter la législation sur l'assurance pension afin que chaque assuré qui le souhaite puisse racheter volontairement tout ou partie de ses années d'études ou de formation non indemnisées, déjà reconnues comme périodes complémentaires, dans la limite actuelle de neuf années. Chaque période rachetée augmenterait la part de la pension calculée sur les cotisations, pour toute la durée de la retraite, ainsi que, le cas échéant, la pension de survie du conjoint ou du partenaire. Cette mesure concerne toutes celles et tous ceux qui ont suivi des études supérieures ou une formation non rémunérée après 18 ans, soit une large part des actifs d'aujourd'hui et de demain. Elle ne retire rien aux droits existants des parents et des aidants. Concrètement, nous proposons : 1. Un rachat libre et volontaire : chacun choisit de racheter quelques mois, une ou plusieurs années, ou rien du tout. 2. Un rachat entièrement financé par l'assuré : il ne s'agit pas d'obtenir des années gratuites, mais de pouvoir cotiser soi-même pour ces périodes. 3. Un calcul équitable : une assiette et un taux fixés de manière à garantir l'équilibre entre les cotisations versées et les droits acquis, pour que le rachat ne pèse ni sur le régime, ni sur les autres cotisants. L'assiette pourrait reprendre le modèle de l'achat rétroactif actuel : le salaire social minimum, ou 1,5, 2 ou 2,5 fois ce montant, au choix de l'assuré. 4. Les conditions actuelles de l'achat rétroactif : au moins douze mois d'assurance obligatoire, et une demande introduite avant 65 ans et avant l'octroi d'une pension personnelle. 5. Un paiement échelonné en cinq annuités au maximum, comme le prévoit déjà l'achat rétroactif, pour que les jeunes actifs puissent racheter leurs années progressivement. 6. Une décision éclairée : l'assuré devrait connaître le coût exact et le gain de pension estimé avant de s'engager, par exemple grâce à un simulateur en ligne comme en France. Comme aujourd'hui, la demande elle-même n'obligerait à aucun paiement. 7. Une déductibilité fiscale intégrale au titre des dépenses spéciales, sans plafond, comme pour tous les autres achats de périodes d'assurance pension. 8. Une application à toutes les périodes d'études reconnues, y compris celles accomplies avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, afin que les assurés actuels puissent aussi en bénéficier. Ces propositions s'inspirent de ce qui fonctionne déjà chez nos voisins : - En France, jusqu'à 12 trimestres d'études supérieures peuvent être rachetés, avec un tarif réduit pour les jeunes actifs et un paiement échelonné possible. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable. - En Belgique, les années d'études peuvent être régularisées pour augmenter le montant de la pension. Si la demande est faite dans les dix ans suivant la fin des études, le coût est un forfait de 1.530 EUR par année (montant de base indexé), fiscalement déductible. - En Allemagne, des cotisations volontaires peuvent être versées jusqu'à 45 ans pour les périodes de formation qui ne sont pas prises en compte autrement, avec un paiement étalé possible sur cinq ans. Ces systèmes diffèrent du nôtre, mais ils prouvent qu'un tel mécanisme fonctionne dans un régime légal de pension. Nos années d'études sont déjà reconnues dans notre carrière. Donnons à chacun la liberté de les rendre pleinement utiles pour sa pension, à ses frais et selon des règles équitables et financièrement soutenables.