Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.

BUT : Le but de cette pétition est de réformer la législation luxembourgeoise sur les armes afin de permettre aux citoyens majeurs, de bonne conduite et sans antécédents judiciaires, de détenir et de porter des moyens d'autodéfense non létaux, spécifiquement le spray au poivre homologué et les armes d'alarme (à blanc et à gaz). Cette réforme propose de s'inspirer du modèle juridique de la République fédérale d'Allemagne, notamment par la création d'un équivalent du « permis d'armement restreint » (Kleiner Waffenschein), garantissant un accès réglementé, contrôlé et sécurisé à des outils de protection individuelle dans l'espace public.

BUT : Cette pétition propose de légiférer sur l'obligation des promoteurs immobiliers d'avoir recours et de payer un expert agréé pour contrôler, à chaque étape de la construction, l'avancée des travaux et autoriser le paiement par les acquéreurs des tranches une fois constatée la finalisation des travaux relatifs à ces tranches. Elle crée un cadre qui protège les acquéreurs en VEFA.