Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : D'Zil vun dëser Petitioun ass folgend: d'Regelen vun der finanzieller Käschterechung fir Zännkrounen an der nationaler Gesondheetsversécherung ze verbesseren, fir datt Leit mat genetesch bedéngten oder laangjäregen Zännproblemer eng méi gerecht an adequat finanziell Ënnerstëtzung kréien.

BUT : Dëss Pétitioun fir dass d'Kannrt vun kleng un leieren Secherhéet am Alldag hun, well se an Situatiounen geroden kenen wou éen sech verletzt oder krank get. Sie kenen geleiert gin am Noutfall den 112 unzeruffen an eng Persoun an stabil Saïtenlaag leeën. Et ass och wichteg dass d'Kanner dat esou frei ewei meijlech leieren, well et dann och mei laang am Kapp blaiwt.an dass se wëssen wei an Noutsituatiounen réageieren.

BUT : I. Objet de la pétition La pétition demande à la Chambre des Députés de modifier la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi sur les sociétés commerciales ») afin d'y reconnaître expressément la possibilité, pour un associé ou actionnaire existant, d'apporter des fonds propres à une société luxembourgeoise sans recevoir de nouveaux titres en contrepartie. Cette pratique, courante au Luxembourg, n'est aujourd'hui prévue que par le droit comptable, et non par le droit des sociétés. Cette absence de cadre légal crée une insécurité juridique pour les sociétés, les associés et les créanciers. La pétition demande également que le traitement fiscal de ces apports soit clarifié, soit par une modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, soit par une circulaire de l'administration fiscale. II. Contexte et situation juridique actuelle Apporter des fonds propres à une société sans émettre de nouveaux titres en contrepartie est une opération courante au Luxembourg, en particulier au sein des groupes de sociétés. Elle permet de renforcer rapidement les capitaux propres d'une société sans les coûts d'une augmentation de capital classique par acte notarié. Pourtant, cette opération n'est encadrée que par le droit comptable (sous le compte 115 du Plan Comptable Normalisé). Ni la loi sur les sociétés commerciales, ni aucun autre texte de droit des sociétés n'en précise les effets juridiques, les conditions, les droits et obligations des associés ou actionnaires apporteurs, ni les conséquences en cas d'insolvabilité, de liquidation ou de cession de titres de la société. Cette absence de cadre légal a déjà donné lieu à des décisions judiciaires défavorables. En 2022, la Cour administrative a jugé que ces apports ne sont pas pris en compte pour bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Il en résulte un décalage entre le traitement comptable (qui les considère comme des fonds propres) et le traitement fiscal (qui les ignore), au détriment de la sécurité juridique et de l'attractivité du Luxembourg.