Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : Il est demandé à la Chambre des Députés d'inviter le Gouvernement à lancer une démarche officielle, transparente et conforme aux engagements européens du Grand-Duché, en vue d'un rapprochement institutionnel avec le cadre BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud et pays associés). La pétition demande notamment : la réalisation d'une étude d'impact, rendue publique, analysant les opportunités et les risques d'un rapprochement avec les BRICS (commerce, investissements, chaînes d'approvisionnement, innovation, sécurité économique, réputation internationale, conformité) ; l'ouverture de consultations avec les institutions et partenaires de l'Union européenne, ainsi qu'avec le Benelux, afin d'assurer la cohérence avec la politique commerciale et extérieure de l'UE et avec le droit de l'UE ; la consultation des acteurs luxembourgeois (entreprises, chambres professionnelles, syndicats, universités, société civile) afin d'identifier des priorités sectorielles et des garde-fous ; la préparation, si l'étude et les consultations concluent à un intérêt national net, d'une « lettre d'expression d'intérêt » adressée à la présidence des BRICS en vue d'un statut de partenaire/observateur, ou de toute forme de participation permettant un dialogue structuré ; l'examen, à moyen terme et sur base d'un rapport au Parlement, de l'opportunité d'une éventuelle demande d'adhésion, sans préjudice du respect strict des obligations internationales du Luxembourg, du droit de l'UE et des régimes de sanctions applicables. Il est demandé en outre qu'un rapport annuel soit présenté à la Chambre sur l'avancement, les coûts, les bénéfices attendus et les mécanismes de contrôle et de conformité.

OBJET : Cette pétition demande la modification des conditions d'éligibilité à la subvention de loyer au Luxembourg afin d'y inclure les parents exerçant une garde alternée. L'objectif est de permettre la prise en compte des enfants dans le calcul de l'aide sur base du jugement de garde, même si ceux-ci ne sont pas officiellement domiciliés à l'adresse du demandeur ou que ce dernier ne perçoit pas les allocations familiales.

OBJET : Nous demandons à la Chambre des Députés d'organiser un référendum national afin de décider de l'introduction au Luxembourg d'une « procédure en ambassade » (embassy procedure) pour l'accès à la procédure d'asile, inspirée du mécanisme mis en place en Hongrie, et adaptée au cadre juridique luxembourgeois, européen et international. La réforme soumise au vote viserait à mettre en place, pour les personnes se trouvant à l'étranger, une étape préalable obligatoire de « déclaration d'intention » et de pré-enregistrement dans une ambassade ou un consulat luxembourgeois (ou, lorsque le Luxembourg n'est pas représenté, auprès d'une représentation partenaire mandatée). Cette étape préalable comprendrait notamment : Une identification initiale (documents, entretien, prise d'informations essentielles) et, lorsque c'est légalement possible, des vérifications de sécurité avant l'entrée. Une évaluation préliminaire des besoins de protection et des vulnérabilités, avec priorité aux cas urgents et aux personnes vulnérables (familles, mineurs, personnes malades, victimes de traite, etc.). Une orientation vers la bonne voie légale : asile, regroupement familial, visa humanitaire, réinstallation, ou autre procédure prévue par la loi. La possibilité, en cas d'indices sérieux de besoin de protection et après contrôles, de délivrer une autorisation d'entrée limitée et encadrée permettant de venir déposer la demande complète au Luxembourg. Des délais de réponse clairement définis, des garanties de transparence, la protection des données, et un droit de recours contre une décision négative. La procédure en ambassade deviendrait la voie normale pour les demandes introduites depuis l'étranger, afin de réduire les arrivées irrégulières et de mieux organiser l'accueil. Elle serait appliquée sans remettre en cause les obligations internationales du Luxembourg, notamment l'accès effectif à la protection pour les personnes déjà présentes sur le territoire conformément au droit applicable.