Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

La durée d'un handicap définit la durée de validité d'une carte y affectée.

Pétition publique

4009

Date de dépôt 16/03/2026

BUT : Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

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41

jours restants

Signatures enregistrées

5 / 5 500

Pétition pour l'instauration d'un système de rémunération flexible destiné au paiement du logement, des frais médicaux et de la formation à partir du salaire brut

Pétition publique

4023

Date de dépôt 26/03/2026

BUT : La présente petition a pour objet de permettre le paiement direct, par l'employeur, de certaines dépenses personnelles du salarié à partir du salaire brut, avant imposition sur le revenu, dans le cadre d'un système de rémunération flexible. Un système de rémunération flexible pour le paiement directement par l'employeur à partir du salaire brut des dépenses: - le loyer de la résidence principale ou les mensualités d'un prêt immobilier pour la résidence principale. - les frais médicaux et assurances santé. - les frais d'études, de formation professionnelle, de cours ou de perfectionnement liés au développement professionnel.

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41

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5 / 5 500

Interdiction du niqab et de la burqa dans tout l'espace public

Pétition publique

3996

Date de dépôt 04/03/2026

BUT : Actuellement, le niqab et la burqa ne sont interdits que dans certains lieux publics, comme les transports publics, les établissements scolaires publics et privés, ou les administrations, etc. Nous demandons l'interdiction des voiles islamiques couvrant tout le visage dans tout l'espace public.

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909 / 5 500

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