Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Mir fuerderen d'Lëtzebuerger Regierung an d'Chamber op, konkret Moossnamen ze huelen, fir der akuter Wunnengsnout am Land entgéintzewierken.Mir proposéieren, datt de Staat oder d'Gemengen gezielt Terrain opkaafen, déi aktuell net benotzt ginn oder net fir grouss Immobilieprojeten reservéiert sinn, an dës Plazen fir kleng, energieeffizient Tiny Houses ze notzen.Dësen Projet soll et méiglech maachen, Tiny Houses fir e sozialen Präis vu 500 EUR pro Mount un Bierger am nidderegen oder mëttlere Revenu auszeginn. D'Haaptziil ass, séier bezuelbar a qualitativ Wunnengen ze schafen, besonnesch fir Jonker, Eenzeler an Familljen, déi sech aktuell keng regulär Locatiounen oder Hypotheken leeschte kënnen.Mir plädéiere fir:D'Identifikatioun vu Staats- oder Gemengen-Terrainen, déi fir dëse Projet kënne genotzt ginn.Eng Sécherstellung, datt d'Haiser nohalteg, energieeffizient an ëmweltfrëndlech gebaut ginn.Eng transparent Gestioun mat sozial gerechter Prioritéitslëscht fir Locatairen.D'Promotioun vum Konzept vun alternativen a gemeinschaftleche Wunnformen am ganze Land.Sou en nationale Programm fir Tiny Houses géif net nëmme Wunnengsgeleeënheeten schafen, mee och eng kulturell a wirtschaftlech Dynamik am Land fërderen, déi op Nohaltegkeet a Solidaritéit baséiert.

BUT : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

BUT : Nous demandons la mise en place de mesures légales garantissant des loyers raisonnables et abordables. Ces mesures doivent permettre à toutes les familles, jeunes adultes et personnes à revenu modeste de se loger dignement, tout en protégeant les propriétaires privés et les bailleurs sociaux. Pour atteindre cet objectif, nous proposons : - Le plafonnement des loyers, basé sur la surface, l'état du logement et la localisation, pour limiter les hausses excessives et garantir un logement abordable. - Des contrats clairs et transparents, sécurisant les droits et obligations de locataires et propriétaires. - Le développement de solutions innovantes telles que le Mietkauf (location-achat), permettant aux locataires de devenir progressivement propriétaires, tout en assurant au propriétaire un revenu stable et sécurisé. - Des incitations fiscales ou subventions pour les propriétaires qui maintiennent des loyers raisonnables ou adoptent des solutions de location-achat.