Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit de promotion afin de progresser dans leur carrière. Dans les carrières supérieures de la fonction publique, ce n'est pas le cas : aucun examen n'est requis, seule une formation continue d'au moins 12 jours est demandée. Dans la carrière inférieure, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans condition de formation continue, mais uniquement sous réserve de la réussite à l'examen de promotion. À partir de l'âge de 50 ans, cette condition n'est plus requise pour bénéficier d'un dernier avancement au grade 7. Dans les carrières supérieures, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans examen et sans condition de formation continue.

BUT : Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

BUT : Nous demandons la mise en place de mesures légales garantissant des loyers raisonnables et abordables. Ces mesures doivent permettre à toutes les familles, jeunes adultes et personnes à revenu modeste de se loger dignement, tout en protégeant les propriétaires privés et les bailleurs sociaux. Pour atteindre cet objectif, nous proposons : - Le plafonnement des loyers, basé sur la surface, l'état du logement et la localisation, pour limiter les hausses excessives et garantir un logement abordable. - Des contrats clairs et transparents, sécurisant les droits et obligations de locataires et propriétaires. - Le développement de solutions innovantes telles que le Mietkauf (location-achat), permettant aux locataires de devenir progressivement propriétaires, tout en assurant au propriétaire un revenu stable et sécurisé. - Des incitations fiscales ou subventions pour les propriétaires qui maintiennent des loyers raisonnables ou adoptent des solutions de location-achat.