Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Flexibilité des arrêts de bus pendant les heures nocturnes

Pétition publique

4174

Date de dépôt 08/07/2026

BUT : Cette pétition vise à renforcer la sécurité des usagers des transports publics durant la nuit en permettant des arrêts de bus à la demande, entre les arrêts officiels. Concrètement, il est proposé que les autobus puissent, entre 22 h 00 et 6 h 00, s'arrêter à la demande verbale d'un passager à l'endroit qu'il indique, sous réserve des conditions suivantes : - Les arrêts ne sont autorisés qu'à l'intérieur des localités, entre deux arrêts de bus officiels. - Les lignes de bus et leur itinéraire restent inchangés et ne peuvent en aucun cas être déviés à la demande d'un passager. - La décision finale d'effectuer l'arrêt appartient au conducteur ou à la conductrice, qui doit s'assurer que celui-ci peut être réalisé sans compromettre la sécurité routière. - Cette mesure s'applique toute l'année, y compris les week-ends et les jours fériés. - Elle est limitée au territoire luxembourgeois. - Aucun arrêt ne peut être effectué dans des zones dangereuses, notamment hors agglomération, sur les autoroutes, dans les virages ou à tout autre endroit où un arrêt mettrait en danger les passagers ou les autres usagers de la route.

Collecte des signatures

42

jours restants

Signatures enregistrées

23 / 5 500

Création d'un système de remboursement étatique pour les frais vétérinaires des animaux de compagnie.

Pétition publique

4183

Date de dépôt 15/07/2026

BUT : L'objectif de cette pétition est de demander au Gouvernement et à la Chambre des Députés la mise en place d'un mécanisme de prise en charge (remboursement partiel ou total) des frais médico-vétérinaires pour les animaux de compagnie, afin d'alléger la charge financière insupportable pour les ménages et de garantir le bien-être animal.

Collecte des signatures

42

jours restants

Signatures enregistrées

53 / 5 500

Abolition du congé collectif obligatoire au Luxembourg

Pétition publique

4200

Date de dépôt 26/07/2026

BUT : L'objet de cette pétition est d'abolir définitivement le système du congé collectif obligatoire au Luxembourg, notamment dans les secteurs du bâtiment, du génie civil et des installateurs sanitaires. Le but poursuivi est de remplacer ce mécanisme rigide par un système de gestion flexible des congés annuels, basé sur le libre choix des salariés et le libre accord avec leurs employeurs, afin de moderniser le marché du travail et de garantir la liberté individuelle des travailleurs, et faire en sorte que ces secteurs ne s'arrêtent pas pendant l'année.

Collecte des signatures

42

jours restants

Signatures enregistrées

55 / 5 500

L’actualité des débats publics

En raison de travaux en cours, la rubrique « débats » est actuellement indisponible. Le dépôt, la consultation et la signature de pétitions ne sont pas affectés.

Un débat public aura lieu le mercredi, 21 octobre 2026 à 9h00 sur la Pétition n°4004 - Renforcement du luxembourgeois comme langue d'intégration à apprendre obligatoirement au Luxembourg.