Pour une application de régimes fiscaux visant à encourager l'achat d'un véhicule écologique à tout propriétaire d'un tel véhicule, sans exclusion en fonction de la date d'achat ou durée/échéance de contrat de location longue durée.

Deklaratioun vun der Cloture

D'einfach Petitioun Nr. 783 ass den 08-02-2018 ofgeschloss ginn

Motivatioun vun der Cloture: Après la deuxième prise de position gouvernementale

Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 783 ass disponibel, den 20-12-2017

Minister(en):

Transmission au Ministre des Finances et information au pétitionnaire

Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 783 ass disponibel, den 10-05-2017

Weiderleedung

Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 783 ass disponibel, den 23-03-2017

Minister(en):

Weiderleedung un de Petitionär

Eng Stellungsnam ass den 24-02-2017 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 783 ugefrot ginn

Minister(en):

Demande de prise de position au Ministre des Finances

Déi ordinär Petitioun Nr. 783 gouf den 16-02-2017 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert

Recevabilitéit: recevabel

D'einfach Petitioun Nr. 783 gouf den 09-02-2017 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Pour une application de régimes fiscaux visant à encourager l'achat d'un véhicule écologique à tout propriétaire d'un tel véhicule, sans exclusion en fonction de la date d'achat ou durée/échéance de contrat de location longue durée.

Zil vun der Petitioun: Monsieur le Président de la Chambre des Députés,

Par le présent message, je souhaite vous adresser la présente demande visant à accueillir favorablement une pétition ordinaire qui viserait à obtenir l'application de la réforme fiscale 2017 relative à l'avantage en nature des voitures à tous les véhicules répondant aux critères d'émission fixés, quelle que soit la date d'achat ou l'échéance du contrat de leasing associé.

Je motive ma demande par le besoin d'encourager les bénéficiaires de tels véhicules qui n'ont pas attendu cette mesure fiscale volontariste pour choisir une voiture propre. Une conséquence actuelle de cette condition visant à exclure les contrats non échus au 1er janvier 2017 a, à mon sens, pour effet de tarir toute démarche responsable en terme écologique : en effet, dans mon cas personnel (achat d'un véhicule hybride en 2016 dans le cadre d'un leasing), l'immobilisme (consistant par exemple en la conservation du véhicule précédent plus polluant, en attendant la réforme annoncée) aurait été la stratégie financièrement la plus cohérente, au détriment du volontarisme écologique.

Je vous remercie par avance de bien vouloir considérer favorablement ma présente demande de pétition et reste à votre entière disposition pour échanger à ce sujet.

Bien cordialement

Benoît Ernst

Depot